Décret n°67-952 du 26 octobre 1967 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA GESTION DU FONDS D'ACTION LOCALE

COMPOSITION
 FONCTIONNEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330672
Ancien identifiant: 1DX967952
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/06/JORFTEXT000000330672.xml
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République française 1996-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006348206
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R12AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348206.xml
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348207
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R12AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348207.xml
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###### Article R*234-12
Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et
3° du III de l'article L. 234-12 est égal au nombre d'articles du rôle général
de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées,
l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de
solidarité urbaine.
3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est
égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion
des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours
duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine.