Décret n°67-952 du 26 octobre 1967 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA GESTION DU FONDS D'ACTION LOCALE

COMPOSITION
 FONCTIONNEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330672
Ancien identifiant: 1DX967952
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/06/JORFTEXT000000330672.xml
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République française 1996-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12 Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 1996-07-28 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348206 Identifiant: LEGIARTI000006348207
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R12AAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R12AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348207.xml
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###### Article R*234-12 ###### Article R*234-12
Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et
3° du III de l'article L. 234-12 est égal au nombre d'articles du rôle général 3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est
de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion
l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours
solidarité urbaine. duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine.