Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346239
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19BAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346239.xml
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006346240
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19BAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346240.xml
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###### Article L234-19-1
@ -16,10 +16,6 @@ compensation, une attribution qui progresse d'une année sur l'autre de 55 p. 10
au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la
dotation globale de fonctionnement.<br />
Si, dans une loi de finances, le taux de progression du produit estimé de la
taxe à la valeur ajoutée est supérieur à 12,5 p. 100, le taux garanti de
progression minimale est égal à 7 p. 100.<br />
Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de
fonctionnement des communes après déduction des concours particuliers institués
régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14.