Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006346239 Identifiant: LEGIARTI000006346240
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19BAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19BAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346240.xml
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###### Article L234-19-1 ###### Article L234-19-1
@ -16,10 +16,6 @@ compensation, une attribution qui progresse d'une année sur l'autre de 55 p. 10
au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la
dotation globale de fonctionnement.<br /> dotation globale de fonctionnement.<br />
Si, dans une loi de finances, le taux de progression du produit estimé de la
taxe à la valeur ajoutée est supérieur à 12,5 p. 100, le taux garanti de
progression minimale est égal à 7 p. 100.<br />
Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de
fonctionnement des communes après déduction des concours particuliers institués fonctionnement des communes après déduction des concours particuliers institués
régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14. régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14.