Décret n°60-953 du 8 septembre 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES

DENOMME LE FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES GROUPEMENT DES COLLECTIVITES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT.
FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT ET LA DUREE DU MANDAT DE SES MEMBRES.
PRECISE LES OPERATIONS DONT LE GROUPEMENT A LA CHARGE.
INSTITUE L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT A PRESENTER AU PARLEMENT CHAQUE ANNEE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507108
Ancien identifiant: 1DX960953
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/71/JORFTEXT000000507108.xml
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République française 1996-11-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006347867
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347867.xml
Date de début: 1996-11-29
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347868
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R26AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347868.xml
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###### Article R236-26
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales :<br />
- est consultée par le conseil de direction du fonds de développement économique
et social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont
soumis aux délibérations de ce conseil ;<br />
- est consultée par le comité des investissements à caractère économique et
social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis
aux délibérations de ce conseil;<br />
- peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces
équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations