Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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@ -12,9 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163444
- [SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation](sous-section_3_bis)
- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis)
- [PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarit urbaine.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale.](paragraphe_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.](sous-section_4)
- [SOUS-SECTION 4 bis A : Dotation particulière de solidarité urbaine.](sous-section_4_bis_a)
- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis)
- [SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales.](sous-section_5)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180299
###### SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation
- [Article L234-11](article_l234-11.md)
- [PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes](paragraphe_1)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346233
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346233.xml
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###### Article L234-11
En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la
dotation de compensation revenant, l'année suivante, à chaque commune est
calculé dans les nouvelles limites territoriales des communes par application
des critères définis à l'article L. 234-10.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192008
###### PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes
- [Article L234-10](article_l234-10.md)
- [Article L234-10-1](article_l234-10-1.md)
- [Article L234-10-2](article_l234-10-2.md)
- [Article L234-10-3](article_l234-10-3.md)
- [Article L234-10-4](article_l234-10-4.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345858
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L10BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345858.xml
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###### Article L234-10-1
Chaque groupement de communes doté d'une fiscalité propre perçoit, par
prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie de
groupement à laquelle il appartient :<br />
a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des
communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
d'intégration fiscale du groupement ;<br />
b) Une dotation de péréquation calculée en fonction du potentiel fiscal du
groupement et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale
du groupement.<br />
Le potentiel fiscal d'un groupement de communes ne faisant pas application des
dispositions des articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du code général des
impôts est déterminé par application aux bases brutes des quatre taxes directes
locales du taux moyen national d'imposition à ces taxes constaté pour la
catégorie de groupements à laquelle il appartient.<br />
Le potentiel fiscal des autres groupements de communes est déterminé par
application aux bases brutes de taxe professionnelle du taux moyen national
d'imposition à cette taxe constaté pour la catégorie de groupements à laquelle
il appartient.<br />
Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini uniquement pour les
groupements de communes ne faisant pas application des dispositions des articles
1609 nonies B et 1609 nonies C du code général des impôts, est égal au rapport
entre les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou
de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par le groupement et
le total de ces mêmes recettes perçu par le groupement et l'ensemble des
communes regroupées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345859
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L10CAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345859.xml
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###### Article L234-10-2
Au titre de l'année où il lève pour la première fois sa fiscalité propre, le
groupement de communes perçoit une attribution au titre de la dotation
d'aménagement calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-10-1. Un
abattement de 50 p. 100 est opéré sur chacune des attributions ainsi calculées.
Cet abattement est porté à 75 p. 100 pour le groupement de communes dont le
potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel
fiscal moyen de la catégorie de groupement dont il relève. Toutefois, aucun
abattement n'est appliqué à la dotation perçue par un groupement de communes à
fiscalité propre l'année où il change de catégorie de groupements.<br />
Pour les groupements ne faisant pas application des articles 1609 nonies B ou
1609 nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscale à
prendre en compte est égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année
précédente de la catégorie de groupements à laquelle ils appartiennent.

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345860
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L10DAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345860.xml
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###### Article L234-10-3
Les communautés de communes et les districts, qui n'ont pas opté pour les
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ne peuvent
percevoir une attribution inférieure à 80 p. 100 de la dotation d'aménagement
perçue l'année précédente ni supérieure à 120 p. 100 de cette même dotation.
Toutefois :<br />
les communautés de communes et les districts dont le coefficient d'intégration
fiscale est supérieur à 0,9 fois le coefficient d'intégration fiscale moyen des
communautés urbaines constaté l'année de répartition bénéficient, à condition
que leur coefficient d'intégration fiscale n'ait pas diminué entre les deux
derniers exercices connus, du taux de progression minimale prévu au quatrième
alinéa du présent article, sans que leur dotation d'aménagement puisse augmenter
de plus de 20 p. 100 d'une année sur l'autre ;<br />
les communautés de communes et les districts créés depuis le 1er janvier 1992
peuvent percevoir une attribution supérieure à 120 p. 100 de la dotation
d'aménagement perçue l'année précédente, tant que leur attribution par habitant
reste inférieure à l'attribution par habitant perçue en application des
dispositions de l'article L. 234-10-2.<br />
Les autres groupements perçoivent au titre de la dotation de base et, le cas
échéant, de la dotation de péréquation une attribution qui progresse au moins
comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7.<br />
Les dispositions des quatre alinéas précédents ne s'appliquent aux groupements
de communes qu'à compter de la troisième année d'attribution de la dotation
d'aménagement.<br />
Lorsqu'un groupement de communes à fiscalité propre change de catégorie de
groupements à fiscalité propre, il est assuré de percevoir, l'année où il lève
la première fois sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie, une attribution
au moins égale à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la
dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7.<br />
Les sommes nécessaires à l'application des mécanismes de garantie définis
ci-dessus sont prélevées sur la dotation d'aménagement après utilisation, à cet
effet, des disponibilités éventuellement dégagées par la mise en oeuvre des
dispositions des trois premiers alinéas du présent article.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345861
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L10EAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345861.xml
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###### Article L234-10-4
En cas de modification du périmètre d'un groupement à fiscalité propre
entraînant une diminution du nombre des habitants, les attributions lui
revenant, l'année suivant la baisse de population, sont calculées sur la base de
sa nouvelle population. Les dispositions de l'article L. 234-10-3 ne sont pas
applicables.<br />
En cas de modification du périmètre d'un groupement à fiscalité propre
entraînant une augmentation du nombre d'habitants supérieure à 20 p. 100, le
groupement bénéficie, la première année où il est tenu compte de cette
modification, des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 234-10-3.<br />
Les périmètres à prendre en compte sont appréciés au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle la répartition est effectuée.<br />
Si une commune est membre de plusieurs groupements à fiscalité propre, la
commune est rattachée au groupement au profit duquel une fiscalité propre est
levée sur son territoire.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180379
###### SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.
- [Article L234-11](article_l234-11.md)
- [Article L234-17](article_l234-17.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346234
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L11AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346234.xml
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###### Article L234-11
En cas de dissolution d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre,
le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année
suivante est partagé entre les communes qui le composaient d'après le montant du
produit des impôts, taxes et redevances mentionné à l'article L. 234-6 constaté
la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le
compte du groupement.

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346336
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346336.xml
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346337
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L01AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346337.xml
---
###### Article L262-1
Sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique et de la Réunion :<br />
1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent
livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L.
233-74, L. 233-75, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7, L. 236-8 et L. 253-1 à L.
253-8.<br />
2° Les dispositions des articles suivants du présent chapitre.
Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des
articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de
celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L. 233-74, L. 233-75, L.
235-10 à L. 235-12, L. 236-7 et L. 253-1 à L. 253-8, sous réserve des
dispositions de la présente section.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346347
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346347.xml
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346348
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L10AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346348.xml
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###### Article L262-10
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale :<br />
1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à
l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 ; des 2° et 3° de
l'article L. 231-8, du 2° de l'article L. 231-9 ; des articles L. 233-70, L.
233-75, L. 234-6, L. 234-7, L. 234-12, des articles L. 235-4, L. 235-7, L.
235-10 à L. 235-12 ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L.
255-1 à L. 257-4.<br />
233-75, L. 234-4, L. 234-6 des articles L. 235-4, L. 235-7, L. 235-10 à L.
235-12 ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L.
257-4.<br />
2° Les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6 de la section I du présent
chapitre.