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+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md
@@ -12,9 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163444
- [SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation](sous-section_3_bis)
+- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis)
- [PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarit urbaine.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale.](paragraphe_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.](sous-section_4)
- [SOUS-SECTION 4 bis A : Dotation particulière de solidarité urbaine.](sous-section_4_bis_a)
-- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis)
- [SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales.](sous-section_5)
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index 47085d8b5..09e8c52bf 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3_bis/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180299
###### SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation
-- [Article L234-11](article_l234-11.md)
- [PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes](paragraphe_1)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-03
-Date de fin: 1994-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006346233
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L11AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346233.xml
----
-
-###### Article L234-11
-
-En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la
-dotation de compensation revenant, l'année suivante, à chaque commune est
-calculé dans les nouvelles limites territoriales des communes par application
-des critères définis à l'article L. 234-10.
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+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3_bis/paragraphe_1/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192008
###### PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes
- [Article L234-10](article_l234-10.md)
+- [Article L234-10-1](article_l234-10-1.md)
+- [Article L234-10-2](article_l234-10-2.md)
+- [Article L234-10-3](article_l234-10-3.md)
+- [Article L234-10-4](article_l234-10-4.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-01-04
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345858
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L10BAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345858.xml
+---
+
+###### Article L234-10-1
+
+Chaque groupement de communes doté d'une fiscalité propre perçoit, par
+prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie de
+groupement à laquelle il appartient :
+
+a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des
+communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
+d'intégration fiscale du groupement ;
+
+b) Une dotation de péréquation calculée en fonction du potentiel fiscal du
+groupement et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale
+du groupement.
+
+Le potentiel fiscal d'un groupement de communes ne faisant pas application des
+dispositions des articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du code général des
+impôts est déterminé par application aux bases brutes des quatre taxes directes
+locales du taux moyen national d'imposition à ces taxes constaté pour la
+catégorie de groupements à laquelle il appartient.
+
+Le potentiel fiscal des autres groupements de communes est déterminé par
+application aux bases brutes de taxe professionnelle du taux moyen national
+d'imposition à cette taxe constaté pour la catégorie de groupements à laquelle
+il appartient.
+
+Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini uniquement pour les
+groupements de communes ne faisant pas application des dispositions des articles
+1609 nonies B et 1609 nonies C du code général des impôts, est égal au rapport
+entre les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou
+de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par le groupement et
+le total de ces mêmes recettes perçu par le groupement et l'ensemble des
+communes regroupées.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3_bis/paragraphe_1/article_l234-10-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-01-04
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345859
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L10CAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345859.xml
+---
+
+###### Article L234-10-2
+
+Au titre de l'année où il lève pour la première fois sa fiscalité propre, le
+groupement de communes perçoit une attribution au titre de la dotation
+d'aménagement calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-10-1. Un
+abattement de 50 p. 100 est opéré sur chacune des attributions ainsi calculées.
+Cet abattement est porté à 75 p. 100 pour le groupement de communes dont le
+potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel
+fiscal moyen de la catégorie de groupement dont il relève. Toutefois, aucun
+abattement n'est appliqué à la dotation perçue par un groupement de communes à
+fiscalité propre l'année où il change de catégorie de groupements.
+
+Pour les groupements ne faisant pas application des articles 1609 nonies B ou
+1609 nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscale à
+prendre en compte est égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année
+précédente de la catégorie de groupements à laquelle ils appartiennent.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-01-04
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345860
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L10DAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345860.xml
+---
+
+###### Article L234-10-3
+
+Les communautés de communes et les districts, qui n'ont pas opté pour les
+dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ne peuvent
+percevoir une attribution inférieure à 80 p. 100 de la dotation d'aménagement
+perçue l'année précédente ni supérieure à 120 p. 100 de cette même dotation.
+Toutefois :
+
+les communautés de communes et les districts dont le coefficient d'intégration
+fiscale est supérieur à 0,9 fois le coefficient d'intégration fiscale moyen des
+communautés urbaines constaté l'année de répartition bénéficient, à condition
+que leur coefficient d'intégration fiscale n'ait pas diminué entre les deux
+derniers exercices connus, du taux de progression minimale prévu au quatrième
+alinéa du présent article, sans que leur dotation d'aménagement puisse augmenter
+de plus de 20 p. 100 d'une année sur l'autre ;
+
+les communautés de communes et les districts créés depuis le 1er janvier 1992
+peuvent percevoir une attribution supérieure à 120 p. 100 de la dotation
+d'aménagement perçue l'année précédente, tant que leur attribution par habitant
+reste inférieure à l'attribution par habitant perçue en application des
+dispositions de l'article L. 234-10-2.
+
+Les autres groupements perçoivent au titre de la dotation de base et, le cas
+échéant, de la dotation de péréquation une attribution qui progresse au moins
+comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7.
+
+Les dispositions des quatre alinéas précédents ne s'appliquent aux groupements
+de communes qu'à compter de la troisième année d'attribution de la dotation
+d'aménagement.
+
+Lorsqu'un groupement de communes à fiscalité propre change de catégorie de
+groupements à fiscalité propre, il est assuré de percevoir, l'année où il lève
+la première fois sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie, une attribution
+au moins égale à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la
+dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7.
+
+Les sommes nécessaires à l'application des mécanismes de garantie définis
+ci-dessus sont prélevées sur la dotation d'aménagement après utilisation, à cet
+effet, des disponibilités éventuellement dégagées par la mise en oeuvre des
+dispositions des trois premiers alinéas du présent article.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3_bis/paragraphe_1/article_l234-10-4.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-01-04
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345861
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L10EAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345861.xml
+---
+
+###### Article L234-10-4
+
+En cas de modification du périmètre d'un groupement à fiscalité propre
+entraînant une diminution du nombre des habitants, les attributions lui
+revenant, l'année suivant la baisse de population, sont calculées sur la base de
+sa nouvelle population. Les dispositions de l'article L. 234-10-3 ne sont pas
+applicables.
+
+En cas de modification du périmètre d'un groupement à fiscalité propre
+entraînant une augmentation du nombre d'habitants supérieure à 20 p. 100, le
+groupement bénéficie, la première année où il est tenu compte de cette
+modification, des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 234-10-3.
+
+Les périmètres à prendre en compte sont appréciés au 1er janvier de l'année au
+titre de laquelle la répartition est effectuée.
+
+Si une commune est membre de plusieurs groupements à fiscalité propre, la
+commune est rattachée au groupement au profit duquel une fiscalité propre est
+levée sur son territoire.
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index cd425d02b..11102d420 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180379
###### SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.
+- [Article L234-11](article_l234-11.md)
- [Article L234-17](article_l234-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis/article_l234-11.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis/article_l234-11.md
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index 000000000..30474ac6e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis/article_l234-11.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-01-04
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346234
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L11AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346234.xml
+---
+
+###### Article L234-11
+
+En cas de dissolution d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre,
+le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année
+suivante est partagé entre les communes qui le composaient d'après le montant du
+produit des impôts, taxes et redevances mentionné à l'article L. 234-6 constaté
+la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le
+compte du groupement.
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index eac5041a3..69846c2ad 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_2/section_1/article_l262-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_2/section_1/article_l262-1.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-01-04
-Date de fin: 1994-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006346336
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L01AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346336.xml
+Date de début: 1994-01-04
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346337
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L01AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346337.xml
---
###### Article L262-1
-Sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane,
-de la Martinique et de la Réunion :
-
-1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent
-livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L.
-233-74, L. 233-75, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7, L. 236-8 et L. 253-1 à L.
-253-8.
-
-2° Les dispositions des articles suivants du présent chapitre.
+Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des
+articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de
+celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L. 233-74, L. 233-75, L.
+235-10 à L. 235-12, L. 236-7 et L. 253-1 à L. 253-8, sous réserve des
+dispositions de la présente section.
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_2/section_2/article_l262-10.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_2/section_2/article_l262-10.md
index d111d12b3..a3d074ee0 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_2/section_2/article_l262-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_2/section_2/article_l262-10.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-01-04
-Date de fin: 1994-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006346347
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L10AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346347.xml
+Date de début: 1994-01-04
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346348
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L10AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346348.xml
---
###### Article L262-10
-Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
+Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale :
1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à
l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 ; des 2° et 3° de
l'article L. 231-8, du 2° de l'article L. 231-9 ; des articles L. 233-70, L.
-233-75, L. 234-6, L. 234-7, L. 234-12, des articles L. 235-4, L. 235-7, L.
-235-10 à L. 235-12 ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L.
-255-1 à L. 257-4.
+233-75, L. 234-4, L. 234-6 des articles L. 235-4, L. 235-7, L. 235-10 à L.
+235-12 ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L.
+257-4.
2° Les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6 de la section I du présent
chapitre.