Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)
CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000883670 Ancien identifiant: 1DX977372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883670.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-04-16
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2002-02-28
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006346928
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Identifiant: LEGIARTI000006346929
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L49AAXAC
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L49AAXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346928.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346929.xml
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###### Article L412-49
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###### Article L412-49
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@ -16,12 +16,14 @@ les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26
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janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
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janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
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territoriale.<br />
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territoriale.<br />
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Ils sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le
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Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de
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coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le
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département et le procureur de la République, puis assermentés.<br />
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département et le procureur de la République, puis assermentés.<br />
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L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le
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L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le
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procureur de la République après consultation du maire. Le maire peut alors
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procureur de la République après consultation du maire ou du président de
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proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions
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l'établissement public de coopération intercommunale. Le maire ou le président
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que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26
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de l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un
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janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de
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reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles
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l'article 81.
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prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
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précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.
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