diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-49.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-49.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-16
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006346928
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L49AAXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346928.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006346929
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L49AAXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346929.xml
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###### Article L412-49
@@ -16,12 +16,14 @@ les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
-Ils sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le
+Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le
département et le procureur de la République, puis assermentés.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le
-procureur de la République après consultation du maire. Le maire peut alors
-proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions
-que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26
-janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de
-l'article 81.
+procureur de la République après consultation du maire ou du président de
+l'établissement public de coopération intercommunale. Le maire ou le président
+de l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un
+reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles
+prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
+précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.