Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
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République française 1990-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006346250
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L08AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346250.xml
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346251
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L08AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346251.xml
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###### Article L234-8
@ -19,4 +19,10 @@ par habitant de la commune.<br />
Aucune recette n'est versée au titre de la première fraction aux communes dont
le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal
moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.<br />
" Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes
directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale au
double de l'attribution moyenne par habitant de l'ensemble des communes
appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L.
234-2. "