diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-8.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-8.md index 50ef9ce1..b3295ba4 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-8.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-03 -Date de fin: 1990-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006346250 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L08AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346250.xml +Date de début: 1990-12-02 +Date de fin: 1994-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006346251 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L08AAXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346251.xml --- ###### Article L234-8 @@ -19,4 +19,10 @@ par habitant de la commune.
Aucune recette n'est versée au titre de la première fraction aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal -moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique. +moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
+ +" Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes +directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale au +double de l'attribution moyenne par habitant de l'ensemble des communes +appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. +234-2. "