Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
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République française 1990-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03 Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1990-12-02 Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346250 Identifiant: LEGIARTI000006346251
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L08AAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L08AAXAD
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###### Article L234-8 ###### Article L234-8
@ -19,4 +19,10 @@ par habitant de la commune.<br />
Aucune recette n'est versée au titre de la première fraction aux communes dont Aucune recette n'est versée au titre de la première fraction aux communes dont
le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal
moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique. moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.<br />
" Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes
directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale au
double de l'attribution moyenne par habitant de l'ensemble des communes
appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L.
234-2. "