UN FONDS,DENOMME FONDS DE RESERVE DU FINANCEMENT DU LOGEMENT,SERA ABONDE PAR LES EXCEDENTS EVENTUELS DU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE,DU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET DU FONDS DE RESERVE DU LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE,AU DELA D'UN MONTANT MINIMAL DE 8% DES DEPOTS QU'ILS COUVRENT.IL VIENDRA A L'APPUI DE CES FONDS DE RESERVE PRIMAIRES POUR ASSURER LA LIQUIDITE DES FONDS DU LIVRET A.
MODIFICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 82454 DU 28-05-1982.
CREATION DES ART. 35-3,53-2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543428
NOR: ECOT9326067D
Ancien identifiant: 1DX993735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/34/JORFTEXT000000543428.xml