Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
COMPLETE L'ART. 52 (3),53 (1,2) ET REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE II (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954,MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1),7 (AL. 1 (3EMEMENT),AL. 2),SUPPRIME L'ART. 7 (AL. 1,2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
TITRE III (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
ART. 16: SONT ABROGES,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 19 ET LES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE;
LES ART. 47,50,55,56 ET 58 A 65 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 5 (AL. 1 ET 2) ET L'ART. 6 DU DECRET DU 06-11-1954 SUSVISE;
LE DECRET 7839 DU 12-01-1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS;
LE DECRET 71276 DU 07-04-1971 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 4 DU DECRET 83625 DU 08-07-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
LES FONDS COLLECTES SE REPARTISSENT EN TROIS CATEGORIES:
1ERE CATEGORIE: FONDS PROVENANT DES PREMIERS LIVRETS ET FONDS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) QUI BENEFICIENT DE LA GARANTIE DE L'ETAT;
2EME CATEGORIE: FRACTION DES FONDS RECUE PAR LES CAISSES D'EPARGNE AU TITRE DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIES (CODEVI) QUE LES CAISSES D'EPARGNE SONT TENUES DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS;
3EME CATEGORIE: AUTRES FONDS RECUEILLIS PAR LE RESEAU.
LA PROPORTION DES FONDS COLLECTES SUR LES PREMIERS LIVRETS QUI POURRONT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES CAISSES D'EPARGNE POUR LEUR PERMETTRE DE CONSENTIR,SOUS LEUR RESPONSABILITE,DES PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES,AUX ORGANISMES BENEFICIANT DE LEUR GARANTIE ET AUX ORGANISMES D'HLM EST FIXE A 10%.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867105
Ancien identifiant: 1DX985624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867105.xml
This commit is contained in:
République française 1992-10-20 00:00:00 +00:00
parent b7a22afcb3
commit be22773bfb
5 changed files with 0 additions and 227 deletions

View file

@ -16,6 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127905
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)

View file

@ -1,90 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1992-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006775037
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775037.xml
---
<h1>Article 16</h1>
Les caisses d'épargne sont autorisées à procéder, sur la demande et pour le
compte de leurs déposants, à l'achat ou à la souscription de valeurs mobilières
figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Les titres achetés peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur.<br />
Dans le cas où le déposant ne retire pas les certificats des titres nominatifs
achetés pour son compte, la caisse d'épargne en reste dépositaire et perçoit les
arrérages, dividendes et tous autres produits de ces titres. Sur la requête du
déposant, elle peut également demander leur remboursement ou les faire
vendre.<br />
Les titres au porteur achetés par l'entremise de la caisse d'épargne sont tenus
à la disposition du déposant pendant un délai de trois mois. Passé ce délai, les
titres doivent être déposés à la caisse des dépôts et consignations, qui les
tiendra à la disposition de l'acheteur.<br />
Les caisses d'épargne peuvent également être autorisées par le ministre de
l'économie et des finances à recevoir en dépôt certaines catégories de titres, à
charge pour elles de les transmettre à la caisse des dépôts et consignations.<br />
En ce cas, le dépôt des titres est constaté par une inscription sur un livret
spécial délivré au déposant.<br />
La caisse d'épargne dépositaire perçoit les arrérages, dividendes et tous autres
produits de ces titres. Sur la requête du déposant, elle peut également demander
leur remboursement ou les faire vendre. Les titres dont le dépôt est ainsi
constaté sont, au regard de la caisse d'épargne, la propriété du titulaire du
livret.<br />
Les sommes encaissées par les caisses d'épargne pour le compte d'un déposant en
vertu des dispositions du présent article sont portées, déduction faite des
frais, au crédit du compte du titulaire ou, le cas échéant, à un compte spécial
qui ne porte pas intérêt, jusqu'à remboursement au déposant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725594?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-10-13 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725594?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127906
<h1>Chapitre II : Fonctionnement des caisses d'épargne.</h1>
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 20](article_20.md)
- [Article 21](article_21.md)
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1992-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006775086
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775086.xml
---
<h1>Article 20</h1>
Les sommes non employées par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent
excéder 10 % du montant des dépôts au 1er janvier. Elles sont placées en compte
courant au Trésor ou à la Banque de France dans les mêmes conditions que les
autres éléments de la dette flottante portant intérêt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006729622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-39 du 12 janvier 1978 habilitant les caisses d'épargne ordinaires à ouvrir des comptes de dépôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-15 au 1985-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725594?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1978-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006729622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-39 du 12 janvier 1978 habilitant les caisses d'épargne ordinaires à ouvrir des comptes de dépôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-15 au 1985-06-22</a>
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-10-13 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725594?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1992-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006775095
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775095.xml
---
<h1>Article 21</h1>
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'emploi d'une partie
des fonds déposés aux caisses d'épargne prévu par la loi du 5 décembre 1922 sur
les habitations à loyer modéré et par les lois postérieures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725594?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-10-13 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725594?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1922-12-05
</li>
</ul>
</details>