diff --git a/titre_i/chapitre_i/article_10.md b/titre_i/chapitre_i/article_10.md index 934f57a..7c69da3 100644 --- a/titre_i/chapitre_i/article_10.md +++ b/titre_i/chapitre_i/article_10.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-05-31 -Date de fin: 1987-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006774980 -Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00010AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774980.xml +Date de début: 1987-06-30 +Date de fin: 1990-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006774981 +Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00010AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774981.xml --- ###### Article 10 -Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 360000 F pour les +Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 400000 F pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de -l'économie, des finances et du budget ou le ministre délégué chargé des -P.T.T..
+l'économie, des finances et de la privatisation ou le ministre délégué chargé +des P.T.T..
Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas -échéant, dépasser 360000 F par capitalisation des intérêts.
+échéant, dépasser 400000 F par capitalisation des intérêts.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de diff --git a/titre_i/chapitre_i/article_5.md b/titre_i/chapitre_i/article_5.md index 5575e2b..c6a625b 100644 --- a/titre_i/chapitre_i/article_5.md +++ b/titre_i/chapitre_i/article_5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-05-31 -Date de fin: 1987-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006774917 -Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774917.xml +Date de début: 1987-06-30 +Date de fin: 1990-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006774918 +Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774918.xml --- ###### Article 5 @@ -14,8 +14,8 @@ Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs livrets sur lesquels sont enregistrés tous les versements et remboursements.
Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués -jusqu'à concurrence de 72000 F ainsi que les remboursements opérés sur les -sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 72000 F ne +jusqu'à concurrence de 80000 F ainsi que les remboursements opérés sur les +sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 80000 F ne peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.
Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la diff --git a/titre_i/chapitre_i/article_6.md b/titre_i/chapitre_i/article_6.md index bb40b6e..65a7994 100644 --- a/titre_i/chapitre_i/article_6.md +++ b/titre_i/chapitre_i/article_6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-05-31 -Date de fin: 1987-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006774935 -Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00006AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774935.xml +Date de début: 1987-06-30 +Date de fin: 1990-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006774936 +Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00006AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774936.xml --- ###### Article 6 @@ -15,8 +15,8 @@ du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour remboursement.
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient -lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut le cas -échéant porter le montant du premier livret au-delà du montant de 72000 F.
+lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas +échéant, porter le montant du premier livret au-delà du montant de 80000 F.
Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital peuvent être négligés.