code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii
République française f8d2758e2a Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049766695
NOR: ECOT2404721D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/76/66/JORFTEXT000049766695.xml
2024-10-24 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances 2024-10-24 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation 2024-10-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification 2014-09-07 00:00:00 +02:00