Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029426098 NOR: FCPT1411028D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/42/60/JORFTEXT000029426098.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143118
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- [Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation](chapitre_ii)
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- [Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification](chapitre_iv)
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@ -0,0 +1,22 @@
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Date de début: 2014-09-07
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029426878
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##### Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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- [Article R134-1](article_r134-1.md)
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- [Article R134-2](article_r134-2.md)
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- [Article R134-3](article_r134-3.md)
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- [Article R134-4](article_r134-4.md)
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- [Article R134-5](article_r134-5.md)
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- [Article R134-6](article_r134-6.md)
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- [Article R134-7](article_r134-7.md)
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- [Article R134-8](article_r134-8.md)
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- [Article R134-9](article_r134-9.md)
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- [Article R134-10](article_r134-10.md)
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- [Article R134-11](article_r134-11.md)
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- [Article R134-12](article_r134-12.md)
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- [Article R134-13](article_r134-13.md)
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- [Article R134-14](article_r134-14.md)
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@ -0,0 +1,65 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-07
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029426880
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426880.xml
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###### Article R134-1
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I.-Le capital ou la rente garantis au titre des opérations relevant de l'article
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L. 134-1 sont exprimés en euros et en parts de provision de diversification ou,
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dans le cas prévu à l'article L. 160-3, en monnaie étrangère.<br />
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||||
Le contrat prévoit la répartition des primes versées nettes de frais, qui est
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affectée à l'acquisition de droits relatifs à des engagements exprimés en euros,
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ainsi que leur répartition entre les différentes comptabilités auxiliaires
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||||
d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.<br />
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Pour les engagements exprimés en euros, le montant du capital ou de la rente
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sont garantis, en cas de vie, à une échéance définie par le contrat qui ne peut
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être inférieure à huit ans, à compter de la date du premier versement de prime
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donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. Le montant du
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||||
capital ou de la rente garantis payable à échéance est fixé par le contrat dans
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||||
la limite d'un montant déterminé selon des tables et des taux définis par arrêté
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du ministre chargé de l'économie.<br />
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Le contrat peut prévoir que le capital garanti à l'échéance, le cas échéant
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constitutif de la rente garantie, puisse être inférieur, à la date de versement,
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aux primes versées nettes de frais.<br />
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||||
La provision mathématique est calculée d'après des taux d'intérêt et des tables
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de mortalité déterminés dans des conditions et limites fixées par arrêté du
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||||
ministre chargé de l'économie.<br />
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||||
Le calcul s'effectue par rapport à la date d'échéance de l'engagement prévue au
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contrat ou, pour les contrats de rente viagère, par rapport à la date de
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liquidation des droits en rente prévue au contrat.<br />
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||||
Pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
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134-2, la part des primes, nette de frais, qui n'est pas affectée à la provision
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||||
mathématique donne lieu à la constatation d'un engagement exprimé en nombre de
|
||||
parts de la provision de diversification.<br />
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II.-Il est précisé en caractères très apparents dans le contrat l'échéance de
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||||
l'engagement ou la date de liquidation des droits individuels en rente ; cette
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échéance ou cette date peuvent être prorogées par avenant à l'initiative du
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||||
souscripteur ou de l'adhérent mais elles ne peuvent pas, sauf pour les contrats
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||||
mentionnés aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2, être avancées. Le
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||||
contrat détermine les conditions et modalités d'une telle prorogation ou d'une
|
||||
telle anticipation, qui interviennent par avenant.<br />
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III.-Les engagements qui ne relèvent pas du chapitre IV du titre III du livre
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Ier font l'objet d'un enregistrement comptable distinct de celui mentionné à
|
||||
l'article L. 134-2.<br />
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IV.-Le contrat peut prévoir que les primes versées, nettes de frais, sont
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||||
intégralement affectées à des engagements exprimés en parts de provision de
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||||
diversification. Dans ce cas, l'article R. 342-6 ne s'applique pas à ces
|
||||
engagements. Sauf lorsqu'ils relèvent de l'article R. 134-9, ces contrats
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prévoient alors une contre-assurance égale à la provision de diversification.<br />
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||||
Les provisions techniques constituées sont celles mentionnées aux 4°, 7° et 9°
|
||||
de l'article R. 331-3.
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@ -0,0 +1,49 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-07
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029426898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426898.xml
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###### Article R134-10
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<p align="left">
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I.-Il est ouvert pour chaque souscripteur ou adhérent un compte individualisé
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où sont inscrites les primes versées et leurs dates de versement, ainsi que
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||||
:<br />
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||||
1° Les provisions mathématiques relatives à des engagements en euros,
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||||
calculées conformément à l'article R. 134-1 ;<br />
|
||||
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||||
2° Les parts de provision de diversification, calculées conformément à
|
||||
l'article R. 134-1 ;<br />
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||||
3° Les provisions mathématiques relatives à des engagements ne relevant pas du
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||||
chapitre IV du titre III du livre Ier.<br />
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||||
L'adhérent ou souscripteur peut détenir des droits au titre, d'une part,
|
||||
d'engagements relevant du IV de l'article R. 134-1 et, d'autre part,
|
||||
d'engagements mentionnés à l'article R. 134-1 et ne relevant pas du IV de
|
||||
l'article R. 134-1 : l'entreprise d'assurance procède alors à des inscriptions
|
||||
séparées pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation
|
||||
correspondantes.<br />
|
||||
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||||
Le montant des droits individuels de chaque adhérent ou souscripteur est la
|
||||
somme des provisions mathématiques et du produit des parts de provision de
|
||||
diversification du souscripteur ou de l'adhérent par la valeur de la part
|
||||
correspondante.<br />
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||||
Les situations de l'ensemble des comptes individualisés sont arrêtées à la
|
||||
date de clôture de chaque exercice annuel.<br />
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||||
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||||
Après la conversion mentionnée à l'article R. 134-9, sont inscrits au compte
|
||||
individuel les cotisations versées, leurs dates de versement et les arrérages
|
||||
acquis à l'assuré.<br />
|
||||
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||||
II.-Si la ou les premières primes font l'objet d'une affectation ou de
|
||||
prélèvements particuliers supérieurs à ceux des années suivantes, cette
|
||||
affectation ou ces prélèvements font l'objet d'une information spécifique
|
||||
contresignée par le souscripteur ou adhérent.<br />
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||||
</p>
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@ -0,0 +1,50 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-09-07
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||||
Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029426900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/69/LEGIARTI000029426900.xml
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###### Article R134-11
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<p align="left">
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I.-Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs
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||||
modalités d'établissement et de perception. S'agissant des frais relatifs aux
|
||||
engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour
|
||||
diversification, l'entreprise peut opérer ces prélèvements :<br />
|
||||
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||||
a) Sur les primes versées, les montants transférés ou rachetés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sur les montants résultant de la conversion d'engagements à l'initiative du
|
||||
souscripteur ou adhérent ;<br />
|
||||
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||||
c) Sur le montant des droits individuels des souscripteurs ou adhérents ;<br />
|
||||
|
||||
d) Sur le solde du compte de participation aux résultats, dans des conditions
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
e) Sur les prestations versées ;<br />
|
||||
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||||
f) Sur les performances de la gestion financière des actifs de la comptabilité
|
||||
auxiliaire d'affectation, les prélèvements étant exprimés en pourcentage de la
|
||||
somme annuelle, lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et
|
||||
de la variation des plus ou moins-values non réalisées des actifs de la
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation ;<br />
|
||||
|
||||
g) Sur une combinaison de ces éléments ; toutefois, ne peuvent être appliqués
|
||||
de façon combinée les prélèvements mentionnés au d et ceux mentionnés au f.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toute rétrocession de commission perçue par l'entreprise d'assurance au
|
||||
titre de la gestion financière des actifs d'une comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 par ses gestionnaires délégués,
|
||||
ou par le dépositaire de ses actifs, est intégralement acquise à la
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation.<br />
|
||||
|
||||
Tout contrat prévoit que l'entreprise d'assurance ou ses éventuels
|
||||
gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'une entreprise de placement
|
||||
collectif, ne versent à des courtiers, intermédiaires ou contreparties en
|
||||
charge de la gestion financière du contrat, aucune rémunération autre que les
|
||||
frais d'intermédiation y afférents.<br />
|
||||
</p>
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@ -0,0 +1,21 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029426902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/69/LEGIARTI000029426902.xml
|
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||||
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||||
###### Article R134-12
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||||
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<p align="left">
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||||
Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. Dans ce cas, lorsque la
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||||
prime correspondant à ces garanties n'est pas exprimée en nombre de parts de
|
||||
provision de diversification, la provision mentionnée au 1° de l'article R.
|
||||
331-3 correspondant à cette garantie n'est pas constituée au sein des
|
||||
comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.<br />
|
||||
|
||||
La prime correspondante est individualisée et communiquée au souscripteur et à
|
||||
l'adhérent.<br />
|
||||
</p>
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@ -0,0 +1,60 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029426904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/69/LEGIARTI000029426904.xml
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||||
|
||||
###### Article R134-13
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||||
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||||
<p align="left">
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||||
I.-Le contrat indique, pour les engagements pour lesquels le capital garanti,
|
||||
le cas échéant constitutif de la rente garantie, est inférieur, à la date de
|
||||
versement, aux cotisations nettes de frais et pour chaque comptabilité
|
||||
auxiliaire d'affectation, la politique de placement suivie par l'entreprise
|
||||
d'assurance pour les actifs affectés à la comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation et les risques techniques et financiers y afférents. Pour chaque
|
||||
catégorie d'actifs, l'entreprise d'assurance indique les limites
|
||||
d'investissement exprimées en pourcentage de la valeur au bilan d'affectation
|
||||
que cette catégorie devra respecter à tout moment.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat indique, s'il y a lieu, que la politique de placement des actifs
|
||||
affectés en représentation des engagements de la comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 privilégie une spécialisation
|
||||
dans des secteurs géographiques ou économiques déterminés ou une répartition
|
||||
particulière entre les catégories d'actifs.<br />
|
||||
|
||||
Les indications mentionnées au présent I ne peuvent être modifiées que par
|
||||
avenant.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'entreprise d'assurance élabore chaque année un rapport relatif aux
|
||||
résultats de la gestion financière et à la mise en œuvre des orientations de
|
||||
placement de la comptabilité auxiliaire d'affectation, qui est remis sur
|
||||
demande aux souscripteurs et adhérents. Il peut valablement être inclus dans
|
||||
le rapport mentionné à l'article L. 322-2-4.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le contrat n'offre pas la possibilité d'une liquidation en rente,
|
||||
il peut prévoir pour les engagements relevant du IV de l'article R. 134-1 que
|
||||
la valeur de réalisation des actifs définie à l'article R. 134-3 se réfère à
|
||||
un ou plusieurs indices d'actions ou à une ou plusieurs valeurs de référence.
|
||||
Dans ce cas, la provision de diversification est représentée par des actifs
|
||||
d'une sûreté et d'une négociabilité appropriées correspondant le plus
|
||||
étroitement possible à ceux sur lesquels se fonde ladite valeur de
|
||||
référence.<br />
|
||||
|
||||
L'écart type de la différence entre l'évolution d'une part de provision de
|
||||
diversification, évaluée conformément à l'article R. 134-5, et celle de
|
||||
l'indice sur une période de référence ne dépasse pas un montant déterminé dans
|
||||
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
L'indice respecte les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La composition de l'indice est suffisamment diversifiée ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice est satisfaisant.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027799272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799272.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029427160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/71/LEGIARTI000029427160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-14
|
||||
|
||||
Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 au titre de chaque
|
||||
contrat sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R.
|
||||
131-1 ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.<br />
|
||||
###### Article R134-14
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour les engagements pour lesquels le capital garanti, le cas échéant
|
||||
constitutif de la rente garantie, est inférieur, à la date de versement, à 80
|
||||
% des primes nettes de frais, les engagements réglementés mentionnés à
|
||||
l'article R. 134-4 au titre de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation
|
||||
sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 131-1
|
||||
ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.
|
||||
</p>
|
||||
La valeur au bilan d'affectation visé à l'article R. 342-1 des actifs ci-après
|
||||
mentionnés ne peut excéder 10 % au total :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -22,7 +26,7 @@ mentionnés ne peut excéder 10 % au total :<br />
|
|||
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements
|
||||
collectifs mentionnées au 8° de l'article R. 332-2 et dont l'actif comprend plus
|
||||
de 10 % de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières, de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
|
||||
mobilières, de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
|
||||
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
|
||||
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
|
||||
monétaire et financier ou de fonds d'investissement mentionnés au 3° du I de
|
||||
|
@ -39,4 +43,4 @@ parts ou actions mentionnées au 5°, au 6° ou au 7° de l'article R. 131-1 ou
|
|||
|
||||
L'article R. 342-2 s'applique sous réserve des dispositions du présent article.
|
||||
Par dérogation à cet article R. 342-2, l'article R. 332-3 ne s'applique pas à la
|
||||
comptabilité auxiliaire.
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029426882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise
|
||||
d'assurance relevant de l'article L. 134-1 sont celles mentionnées aux 1°, 4°,
|
||||
7°, 9° et 10° de l'article R. 331-3.<br />
|
||||
|
||||
Sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1 les actifs
|
||||
afférents aux engagements affectés à la comptabilité auxiliaire d'affectation
|
||||
et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 7°, 9° et 10° de l'article R.
|
||||
331-3.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section ainsi que celles de la section VI du
|
||||
chapitre II du titre IV du livre III s'appliquent séparément à chaque
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation distincte établie en application de
|
||||
l'article L. 134-2.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029426884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 sont, par dérogation aux
|
||||
articles R. 332-19 et R. 332-20, inscrits dans la comptabilité mentionnée à
|
||||
l'article R. 342-1 sur la base de leur valeur de réalisation déterminée
|
||||
conformément aux dispositions des articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. La
|
||||
variation de valeur, d'un exercice à l'autre, de ces placements est constatée
|
||||
dans le compte de résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029426886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les provisions techniques mentionnées aux 1°, 7°, 9° et 10° de l'article R.
|
||||
331-3 sont à toute époque représentées par les actifs affectés à la
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation évalués selon les règles prévues aux
|
||||
articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029426888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-La valeur de la part de provision de diversification est égale au montant
|
||||
de la provision de diversification, divisé par le nombre des parts.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contrat prévoit que l'entreprise d'assurance garantit une valeur
|
||||
minimale, non nulle, de la part de provision de diversification, exprimée en
|
||||
euros et non en pourcentage de la valeur de la part. Par dérogation, le
|
||||
contrat ne prévoit pas de garantie minimale pour les engagements relevant du V
|
||||
de l'article R. 134-1.<br />
|
||||
|
||||
Cette garantie constitue un engagement de l'entreprise d'assurance, y compris
|
||||
pour l'application de l'article R. 342-3.<br />
|
||||
|
||||
III.-Une nouvelle valeur de part de provision de diversification peut être
|
||||
définie. Les parts existantes sont alors converties en fonction de cette
|
||||
nouvelle valeur. La garantie mentionnée au II est multipliée par le rapport
|
||||
entre le nombre de parts avant la conversion et le nouveau nombre de parts.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception de la conversion mentionnée à l'article R. 134-7, la garantie
|
||||
mentionnée au II ne peut être modifiée durant la période d'application de
|
||||
l'article R. 342-3.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029426890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Pour l'application de l'article R. 342-6, les résultats techniques et
|
||||
financiers sont répartis entre les assurés sous la forme de revalorisation des
|
||||
engagements exprimés en euros, d'accroissement du nombre de parts de provision
|
||||
de diversification, de revalorisation de ces parts, après dotation ou reprise
|
||||
éventuelle de la provision prévue au 10° de l'article R. 331-3. Le contrat
|
||||
définit les modalités de répartition des résultats techniques et financiers,
|
||||
dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I, les engagements exprimés en euros ne peuvent être
|
||||
revalorisés que si :<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant de la provision de diversification est supérieur à une fois et
|
||||
demie la différence entre le montant des provisions mathématiques relatives
|
||||
aux engagements exprimés en euros qui seraient à inscrire si le taux
|
||||
d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions
|
||||
mathématiques calculées conformément au quatrième alinéa de l'article R. 134-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Et si le montant de la provision de diversification, diminué de la garantie
|
||||
mentionnée au II de l'article R. 134-5, est supérieur à un pourcentage, fixé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'économie, du montant des provisions
|
||||
mathématiques.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le contrat prévoit, pour la détermination de la valeur de rachat ou de
|
||||
transfert, les modalités d'attribution des résultats techniques et financiers
|
||||
relatifs à la période écoulée depuis la dernière date de répartition de ces
|
||||
résultats jusqu'à la date de détermination de la valeur de rachat ou de
|
||||
transfert.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029426892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le contrat peut prévoir les modalités et conditions de conversion en
|
||||
provisions mathématiques des parts de provision de diversification, dans des
|
||||
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029426894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-La valeur de rachat ou de transfert des engagements relevant de l'article
|
||||
L. 134-1 est égale à la somme des provisions mathématiques et du produit des
|
||||
parts de provision de diversification du souscripteur ou de l'adhérent par la
|
||||
valeur de la part correspondante, diminuée, le cas échéant, de l'indemnité
|
||||
mentionnée à l'article R. 331-5.<br />
|
||||
|
||||
II.-La durée mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 132-23 ne peut pas
|
||||
excéder huit ans. Le cas échéant, le contrat ou la notice mentionnée à
|
||||
l'article L. 141-4 précise en caractères très apparents que les engagements
|
||||
relevant du présent chapitre ne sont pas rachetables durant la durée prévue au
|
||||
contrat.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029426896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Pour les contrats offrant la possibilité d'une liquidation en rente,
|
||||
l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert des engagements relevant
|
||||
du présent chapitre est prise en compte lors de la conversion pour la
|
||||
détermination du montant de la rente à servir. Le montant de rente est exprimé
|
||||
en euros et calculé d'après des tables de mortalité et un taux d'intérêt
|
||||
technique prévu au contrat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie. Le montant porté à la provision mathématique de l'assuré
|
||||
est calculé d'après un taux d'intérêt technique déterminé dans des conditions
|
||||
et limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. La différence
|
||||
entre la valeur de rachat ou de transfert et la provision mathématique ainsi
|
||||
déterminée donne lieu à la constatation d'engagements en nombre de parts de
|
||||
provision de diversification sur le compte individuel de l'assuré.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de liquidation d'une part seulement des engagements en rente, seule
|
||||
cette part est prise en compte pour l'application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
III.-Quand un contrat relevant de la présente section prévoit que les
|
||||
cotisations versées, nettes de frais, sont intégralement affectées à des
|
||||
engagements exprimés en parts de provision de diversification et qu'il prévoit
|
||||
l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements de rente, ces
|
||||
droits ne sont plus gérés, à compter de la liquidation en rente, au sein d'une
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation relevant du V de l'article R. 134-1.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143119
|
|||
#### Titre IV : Les assurances de groupe
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158249
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
|
||||
|
||||
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
|
||||
- [Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme](section_ii)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175346
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section I : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
|
||||
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
|
||||
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
|
||||
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
|
||||
- [Article R142-5](article_r142-5.md)
|
||||
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
|
||||
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
|
||||
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
|
||||
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
|
||||
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812012
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-1
|
||||
|
||||
Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise
|
||||
d'assurance au titre des contrats relevant de l'article L. 142-1 sont celles
|
||||
mentionnées aux 1°, 4°, 7° et 9° de l'article R. 331-3.<br />
|
||||
|
||||
Sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1 les actifs du
|
||||
contrat et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 7° et 9° de l'article
|
||||
R. 331-3.<br />
|
||||
|
||||
La présente section ainsi que, conformément à l'article L. 142-2, la section 6
|
||||
du chapitre II du titre IV du livre III s'appliquent à chacun de ces contrats.
|
|
@ -1,91 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812022
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-10
|
||||
|
||||
I. - Il est ouvert pour chaque adhérent, lors de son adhésion, un compte
|
||||
individuel où sont inscrites les cotisations versées et leurs dates de
|
||||
versement, ainsi que :<br />
|
||||
|
||||
1° Les provisions mathématiques relatives à des engagements en euros, calculées
|
||||
conformément à l'article R. 142-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les parts de provision de diversification, calculées conformément à l'article
|
||||
R. 142-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les provisions mathématiques relatives à des engagements exprimés en unités
|
||||
de compte mentionnées à l'article R. 131-1.<br />
|
||||
|
||||
L'adhérent peut détenir des droits au titre, d'une part, d'engagements relevant
|
||||
de l'article R. 142-12 et au titre, d'autre part d'engagements mentionnés à
|
||||
l'article R. 142-2 et ne relevant pas de l'article R. 142-12 : le compte
|
||||
individuel procède alors à des inscriptions séparées pour chacune des
|
||||
comptabilités auxiliaires d'affectation correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des droits individuels de chaque adhérent est la somme des provisions
|
||||
mathématiques et du produit des parts de provision de diversification de
|
||||
l'adhérent par la valeur de la part correspondante.<br />
|
||||
|
||||
Les situations de l'ensemble des comptes individuels sont arrêtées à la date de
|
||||
clôture de chaque exercice annuel.<br />
|
||||
|
||||
Après la conversion mentionnée à l'article R. 142-9, sont inscrits au compte
|
||||
individuel les cotisations versées, leurs dates de versement et les arrérages
|
||||
acquis à l'assuré.<br />
|
||||
|
||||
II. - Si la ou les premières cotisations font l'objet d'une affectation ou de
|
||||
prélèvements particuliers supérieurs à ceux des années suivantes, cette
|
||||
affectation ou ces prélèvements font l'objet d'une information spécifique
|
||||
contresignée par l'adhérent.<br />
|
||||
|
||||
III. - Toute rétrocession de commission perçue par l'entreprise d'assurance au
|
||||
titre de la gestion financière des actifs de la comptabilité auxiliaire
|
||||
mentionnée à l'article L. 142-2 par ses gestionnaires délégués, ou par le
|
||||
dépositaire des actifs du contrat, est intégralement acquise au contrat.<br />
|
||||
|
||||
Tout contrat prévoit que l'entreprise d'assurance, ses éventuels gestionnaires
|
||||
délégués, y compris sous la forme d'une entreprise de placement collectif, ne
|
||||
versent à des courtiers, intermédiaires ou contreparties en charge de la gestion
|
||||
financière du contrat, aucune rémunération autre que les frais d'intermédiation
|
||||
y afférents.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires à l'exclusion de
|
||||
garanties de fidélité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 331-5. Dans
|
||||
ce cas, lorsque la prime correspondante à ces garanties n'est pas exprimée en
|
||||
nombre de parts de provision de diversification, la provision mentionnée au 1°
|
||||
de l'article R. 331-3 correspondant à cette garantie n'est pas constituée au
|
||||
sein de la comptabilité auxiliaire mentionnée à l'article L. 142-2.<br />
|
||||
|
||||
La prime correspondante est individualisée et reprise dans la notice prévue à
|
||||
l'article L. 141-4.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le contrat précise les prélèvements de l'organisme d'assurance, leurs
|
||||
modalités d'établissement et de perception. L'entreprise peut opérer ces
|
||||
prélèvements :<br />
|
||||
|
||||
a) Sur les cotisations versées, les montants transférés ou rachetés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sur les montants résultant de conversions à l'initiative de l'adhérent entre
|
||||
les droits exprimés en euros et ceux exprimés en unités de compte ;<br />
|
||||
|
||||
c) Sur le montant des droits individuels des participants ;<br />
|
||||
|
||||
d) Sur le solde du compte de participation aux résultats, dans des conditions
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
e) Sur les prestations versées ;<br />
|
||||
|
||||
f) Sur les performances de gestion financière du contrat, les prélèvements étant
|
||||
exprimés en pourcentage de la somme annuelle, lorsqu'elle est positive, des
|
||||
produits nets des placements et de la variation des plus ou moins-values non
|
||||
réalisées des actifs du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
g) Sur une combinaison de ces éléments ; toutefois, ne peuvent être appliqués de
|
||||
façon combinée les prélèvements mentionnés au d et ceux mentionnés au f.
|
|
@ -1,53 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812013
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-2
|
||||
|
||||
I. - Les cotisations versées sur un contrat relevant de l'article L. 142-1,
|
||||
nettes de frais, sont affectées à l'acquisition de droits individuels relatifs à
|
||||
des engagements de rentes, y compris immédiates, ou de capital exprimés en
|
||||
euros, et à l'acquisition de parts de provision de diversification.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat prévoit la part des cotisations versées, nettes de frais, qui est
|
||||
affectée à l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements
|
||||
exprimés en euros.<br />
|
||||
|
||||
Pour les engagements exprimés en euros, le montant du capital ou de la rente
|
||||
garantis, payables au terme prévu par le contrat, est fixé par ce dernier dans
|
||||
la limite d'un montant déterminé selon des tables et des taux définis par arrêté
|
||||
du ministre en charge de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
La provision mathématique est calculée d'après des taux d'intérêt et des tables
|
||||
de mortalité déterminés dans des conditions et limites fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Le calcul s'effectue par rapport à la date d'échéance prévue à l'adhésion ou,
|
||||
pour les contrats de rente viagère, par rapport à la date prévue au contrat de
|
||||
liquidation des droits en rente. La part de la cotisation qui n'est pas affectée
|
||||
à la provision mathématique est portée au compte de l'adhérent en parts de
|
||||
provision de diversification.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il est précisé à chaque adhérent en caractères très apparents dans le
|
||||
certificat d'adhésion le terme de l'engagement s'appliquant à ladite adhésion,
|
||||
ou la date de liquidation des droits individuels en rentes : ceux-ci peuvent
|
||||
être prorogés à l'initiative de l'adhérent par avenant à l'adhésion, mais ils ne
|
||||
peuvent, à l'exception des contrats mentionnés à l'article L. 143-1, être
|
||||
avancés. Le contrat détermine les conditions d'une telle prorogation ou d'une
|
||||
telle anticipation par avenant, ainsi que les modalités de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
III. - En application de l'article L. 160-3, les engagements peuvent également
|
||||
être exprimés en devises.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les cotisations versées au titre d'un contrat mentionné à l'article L.
|
||||
141-1, nettes de frais, peuvent être affectées pour partie à des engagements
|
||||
exprimés en unités de compte et pour partie à des engagements relevant de
|
||||
l'article L. 142-1 : les engagements en unité de compte, conformément aux
|
||||
articles R. 332-5 et R. 342-1, font l'objet d'un enregistrement comptable
|
||||
distinct de celui mentionné à l'article L. 142-2.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812014
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-3
|
||||
|
||||
Les actifs du contrat sont, par dérogation aux articles R. 332-19 et R. 332-20,
|
||||
inscrits dans la comptabilité mentionnée à l'article R. 342-1 sur la base de
|
||||
leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles
|
||||
R. 332-20-1 et R. 332-20-2. La variation de valeur, d'un exercice à l'autre, de
|
||||
ces placements est constatée dans le compte de résultat du contrat.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812015
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-4
|
||||
|
||||
Les engagements mentionnés aux 1°, 7° et 9° de l'article R. 331-3 sont à toute
|
||||
époque représentés par les actifs du contrat évalués selon les règles prévues
|
||||
aux articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2.
|
|
@ -1,51 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812016
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812016.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-5
|
||||
|
||||
I. - La valeur de la part de provision de diversification est égale au montant
|
||||
de la provision de diversification, divisé par le nombre des parts détenues par
|
||||
les adhérents.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application de l'article R. 342-6, les résultats techniques et
|
||||
financiers d'un contrat sont répartis entre les adhérents de ce contrat sous
|
||||
forme de revalorisation des engagements exprimés en euros, par attribution de
|
||||
parts de provision de diversification ou par revalorisation de ces parts. Le
|
||||
contrat définit les modalités de répartition des résultats techniques et
|
||||
financiers, dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le contrat prévoit que l'entreprise d'assurance garantit une valeur
|
||||
minimale de la part de provision de diversification, exprimée en euros et non en
|
||||
pourcentage de la valeur de la part, et qui est calculée de façon à s'élever au
|
||||
moins, à la date de souscription du contrat par la personne morale ou le chef
|
||||
d'entreprise mentionnés à l'article L. 141-1, à 5 % de la valeur de la part.<br />
|
||||
|
||||
Cette garantie constitue un engagement de l'entreprise d'assurance, y compris
|
||||
pour l'application de l'article R. 342-3.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour l'application du II du présent article, les engagements exprimés en
|
||||
euros ne peuvent être revalorisés que :<br />
|
||||
|
||||
1° Si le montant de la provision de diversification est supérieur à une fois et
|
||||
demie la différence entre le montant des provisions mathématiques relatives aux
|
||||
engagements exprimés en euros qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation
|
||||
retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions mathématiques
|
||||
calculées conformément au quatrième alinéa de l'article R. 142-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Et si le montant de la provision de diversification, diminué de la garantie
|
||||
mentionnée au présent III, est supérieur à un pourcentage, fixé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie, du montant des provisions mathématiques.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le contrat prévoit, pour la détermination de la valeur de rachat ou de
|
||||
transfert, les modalités d'attribution des résultats techniques et financiers
|
||||
relatifs à la période écoulée depuis la dernière date de répartition de ces
|
||||
résultats jusqu'à la date de détermination de la valeur de rachat ou de
|
||||
transfert.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812017
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-6
|
||||
|
||||
Le contrat peut prévoir les modalités et les conditions de conversion en
|
||||
provisions mathématiques des parts de provision de diversification. A
|
||||
l'exception des contrats mentionnés à l'article L. 143-1, cette conversion
|
||||
s'effectue exclusivement à l'initiative de l'adhérent.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812018
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-7
|
||||
|
||||
Une nouvelle valeur de part de la provision de diversification peut être
|
||||
définie, et les parts existantes sont alors converties en fonction de cette
|
||||
nouvelle valeur. La garantie mentionnée au III de l'article R. 142-5 est
|
||||
multipliée par le rapport entre le nombre de parts avant la conversion et le
|
||||
nouveau nombre de parts.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception de la conversion mentionnée à l'alinéa précédent, la garantie
|
||||
mentionnée au III de l'article R. 142-5 ne peut être modifiée durant
|
||||
l'application de l'article R. 342-3.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024851204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/12/LEGIARTI000024851204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-8
|
||||
|
||||
Les contrats autres que ceux mentionnés au premier ou au huitième alinéa de
|
||||
l'article L. 132-23 peuvent stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de
|
||||
rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans, sous réserve des
|
||||
événements mentionnés aux troisième à cinquième alinéas du même article. La
|
||||
notice mentionnée à l'article L. 141-4 précise alors en caractères très
|
||||
apparents que le contrat ne peut comporter de rachat durant la durée prévue au
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'une telle stipulation, les neuvième et dixième alinéas de
|
||||
l'article L. 132-23 s'appliquent. La valeur de rachat ou de transfert est égale
|
||||
au montant des droits individuels mentionnés à l'article R. 142-10, diminué,
|
||||
éventuellement, de l'indemnité mentionnée à l'article R. 331-5.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812020
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-9
|
||||
|
||||
I. - Pour les contrats offrant la possibilité d'une liquidation en rente,
|
||||
l'intégralité des droits individuels inscrits sur le compte de l'adhérent est
|
||||
prise en compte lors de la conversion pour la détermination du montant de la
|
||||
rente à servir. Le montant de rente est exprimé en euros et calculé d'après des
|
||||
tables de mortalité et un taux d'intérêt technique prévu au contrat, dans des
|
||||
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le montant porté
|
||||
à la provision mathématique de l'adhérent est calculé d'après un taux d'intérêt
|
||||
technique déterminé dans des conditions et limites fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie. La différence entre le montant des droits individuels de
|
||||
cet adhérent avant leur conversion en rente et la provision mathématique ainsi
|
||||
déterminée est inscrite en parts de provision de diversification sur le compte
|
||||
individuel de l'adhérent.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de liquidation d'une part seulement des droits individuels en
|
||||
rente, seule cette part est prise en compte pour l'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175352
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme
|
||||
|
||||
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
|
||||
- [Article R142-12](article_r142-12.md)
|
||||
- [Article R142-13](article_r142-13.md)
|
||||
- [Article R142-14](article_r142-14.md)
|
||||
- [Article R142-15](article_r142-15.md)
|
||||
- [Article R142-16](article_r142-16.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812023
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-11
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats permettant que
|
||||
le montant du capital garanti au terme, le cas échéant constitutif de la rente
|
||||
garantie, puisse être inférieur, à la date de versement, aux cotisations versées
|
||||
nettes de frais.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812024
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-12
|
||||
|
||||
Tout contrat relevant de la présente section peut prévoir que les cotisations
|
||||
versées, nettes de frais, sont intégralement affectées à des engagements
|
||||
exprimés en parts de provision de diversification. L'article R. 342-6 ne
|
||||
s'applique pas à ces contrats. Sauf lorsqu'ils relèvent de l'article R. 142-9,
|
||||
ces contrats prévoient alors une contre-assurance égale à la provision de
|
||||
diversification.<br />
|
||||
|
||||
Les provisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 142-1 sont celles
|
||||
mentionnées aux 4°, 7° et 9° de l'article R. 331-3.
|
|
@ -1,53 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812025
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-13
|
||||
|
||||
I. - Le contrat indique la politique de placement suivie par l'entreprise
|
||||
d'assurance pour les actifs représentatifs des engagements du contrat et les
|
||||
risques techniques et financiers y afférents. Pour chaque catégorie d'actif,
|
||||
l'entreprise d'assurance indique les limites d'investissement exprimées en
|
||||
pourcentage de la valeur au bilan d'affectation que cette catégorie devra
|
||||
respecter à tout moment.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat indique s'il y a lieu que la politique de placement des actifs
|
||||
affectés en représentation des engagements du contrat privilégie une
|
||||
spécialisation dans des secteurs géographiques ou économiques déterminés, ou une
|
||||
répartition particulière entre les catégories d'actifs.<br />
|
||||
|
||||
Les indications mentionnées au présent I ne peuvent être modifiées que par
|
||||
avenant, dans les conditions prévues à l'article L. 141-4.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'entreprise d'assurance élabore chaque année un rapport relatif aux
|
||||
résultats de gestion financière et à la mise en oeuvre des orientations de
|
||||
placement de la comptabilité auxiliaire d'affectation, qui est remis au
|
||||
souscripteur et sur demande aux adhérents. Il peut valablement être inclus dans
|
||||
le rapport mentionné à l'article L. 322-2-4.<br />
|
||||
|
||||
III. - Tout contrat mentionné à l'article R. 142-12 n'offrant pas la possibilité
|
||||
d'une liquidation en rente peut prévoir, par dérogation à l'article R. 142-14,
|
||||
que la valeur de réalisation des actifs définie à l'article R. 142-3 se réfère à
|
||||
un ou plusieurs indices d'actions ou à une ou plusieurs valeurs de référence :
|
||||
dans ce cas, la provision de diversification est représentée par des actifs
|
||||
d'une sûreté et d'une négociabilité appropriées correspondant le plus
|
||||
étroitement possible à ceux sur lesquels se fonde ladite valeur de référence.<br />
|
||||
|
||||
L'écart-type de la différence entre l'évolution d'une part de provision de
|
||||
diversification, évaluée conformément à l'article R. 142-4, et celle de l'indice
|
||||
sur une période de référence ne dépasse pas un montant déterminé dans des
|
||||
conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
L'indice respecte les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La composition de l'indice est suffisamment diversifiée ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice est satisfaisant.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812029
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-15
|
||||
|
||||
Par dérogation au III de l'article R. 142-5 et pour les contrats relevant de
|
||||
l'article R. 142-12, le contrat ne peut prévoir une garantie minimale relative à
|
||||
la provision mentionnée au 9° de l'article R. 331-3.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812030
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-16
|
||||
|
||||
Lorsqu'un contrat mentionné à l'article R. 142-12 prévoit l'acquisition de
|
||||
droits individuels relatifs à des engagements de rentes, ces droits ne sont plus
|
||||
gérés, à compter de la liquidation en rente, au sein d'une comptabilité
|
||||
auxiliaire relevant de la présente section.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024847975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847975.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029437186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/71/LEGIARTI000029437186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R144-18
|
||||
|
@ -19,8 +19,9 @@ plusieurs des types suivants :<br />
|
|||
3° Un plan régi par l'article L. 441-1 du présent code ou par l'article L. 222-1
|
||||
du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un plan relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier à l'exception de la
|
||||
section II.<br />
|
||||
4° Un plan relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier pour lequel le
|
||||
capital garanti à l'échéance, constitutif de la rente garantie, est égal, à la
|
||||
date de versement, aux primes versées nettes de frais.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13, R.
|
||||
441-15, R. 441-26 à R. 441-28, des premier, troisième et quatrième alinéas de
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024847979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847979.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029437167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/71/LEGIARTI000029437167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R144-19
|
||||
|
||||
I. ― Pour les plans ne relevant pas des articles L. 142-1 ou L. 441-1 du présent
|
||||
I. ― Pour les plans ne relevant pas des articles L. 134-1 ou L. 441-1 du présent
|
||||
code, ou de l'article L. 222-1 du code de la mutualité :<br />
|
||||
|
||||
1° La réserve de capitalisation est constituée pour chaque portefeuille de
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-26
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024848005
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/80/LEGIARTI000024848005.xml
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Date de début: 2014-09-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029437082
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437082.xml
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###### Article R144-25
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Pour les opérations ne relevant pas du chapitre II du titre IV du livre Ier,
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Pour les opérations ne relevant pas du chapitre IV du titre III du livre Ier,
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l'entreprise d'assurance peut prélever des frais :<br />
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1° Sur les cotisations versées ou les montants transférés vers le ou hors du
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-26
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Date de fin: 2014-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000024848010
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/80/LEGIARTI000024848010.xml
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Date de début: 2014-09-07
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000029437079
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437079.xml
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###### Article R144-26
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@ -17,7 +17,7 @@ l'adhérent et, d'autre part, la somme de cette même valeur, de la provision
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mathématique des droits de l'adhérent exprimés en unités de compte, déduction
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faite, le cas échéant, de la valeur des capitaux garantis par l'entreprise
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d'assurance gestionnaire du plan au titre d'une ou plusieurs unités de compte,
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et, pour les plans relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier, de la
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et, pour les plans relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier, de la
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valeur des parts de provision de diversification inscrites au compte de
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l'adhérent, ne peut être inférieur à un ratio fixé par arrêté du ministre de
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l'économie. Le contrat prévoit, le cas échéant, les conditions dans lesquelles
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-26
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Date de fin: 2014-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000024848017
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/80/LEGIARTI000024848017.xml
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Date de début: 2014-09-07
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029437070
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437070.xml
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###### Article R144-28
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Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L. 144-2, les II à IV de
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l'article R. 142-10 s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut
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être stipulé aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du
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transfert ni aucun avantage gratuit.
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Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L. 144-2, les II de l'article
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R. 134-10 et de l'article R. 134-11, ainsi que l'article R. 134-12 s'appliquent
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à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de
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fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage
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gratuit.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000027890808
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/08/LEGIARTI000027890808.xml
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||||
Date de début: 2014-09-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029437085
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437085.xml
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###### Article R423-4
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@ -28,6 +28,6 @@ l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absen
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de réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.<br />
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Si l'entreprise défaillante pratiquait les opérations relevant de l'article L.
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441-1, de l'article L. 142-1, de l'article L. 143-1, ainsi que de l'article L.
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441-1, de l'article L. 134-1, de l'article L. 143-1, ainsi que de l'article L.
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144-2 du code des assurances, les actifs affectés à ces opérations sont
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attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
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