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ARTICLES 1 A 4 : REGLES GENERALES ARTICLES 5 A 14 : CONCLUSION DU CONTRAT ARTICLES 15 A 27 : OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ARTICLES 28 A 35 : REGLEMENT DE L'INDEMNITE ARTICLES 36 A 51 : ASSURANCES SUR CORPS ARTICLES 52 A 57 : ASSURANCES SUR FACULTES ARTICLES 58 A 61 : ASSURANCES DE RESPONSABILITE ARTICLES 62 A 65 : DISPOSITIONS GENERALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692712 Ancien identifiant: 1LX967522 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692712.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128391 |
Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Titre V : Le contrat de capitalisation
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
- Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle