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Application de l'article 38 de la Constitution ; de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 77. Modificaton du code des assurances. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000024363089 NOR: EFIT1114267R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/36/30/JORFTEXT000024363089.xml
933 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2012-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000024376811 |
Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
- Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale