Code des assurances
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République française e663a6f36c Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046846329
NOR: ECOT2236615D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/63/JORFTEXT000046846329.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2024-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles 2024-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances 2023-11-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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