Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046846516
NOR: ECOT2236616A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/65/JORFTEXT000046846516.xml
This commit is contained in:
République française 2023-11-01 00:00:00 +01:00
parent de695f1593
commit 32c81bcad9
4 changed files with 67 additions and 0 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156960
- [Article A125-4](article_a125-4.md)
- [Article Annexe I art. A125-1](article_annexe_i_art_a125-1.md)
- [Article Annexe II art. A125-1](article_annexe_ii_art_a125-1.md)
- [Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046884224
---
###### Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence
- [Article A125-5](article_a125-5.md)
- [Article A125-5-1](article_a125-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046884294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/42/LEGIARTI000046884294.xml
---
###### Article A125-5-1
A l'issue de la période de cinq jours consécutifs suivant la déclaration du
sinistre, si l'occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale,
l'assureur prévoit d'étendre la prise en charge des frais de relogement
d'urgence, soit dans les conditions prévues à l'article A. 125-5, soit dans les
conditions prévues à l'article D. 125-4-2, pour une durée maximale de six mois à
compter du premier jour de relogement, et dans la limite de la durée nécessaire
à la remise en état de l'habitation, déterminée si nécessaire par un rapport
d'expert.<br />
Ces frais sont indemnisés par l'assureur, dans un délai fixé à l'article 6 de la
loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes
naturelles, à concurrence de la valeur fixée dans le contrat d'assurance
habitation, dans les limites mentionnées ci-après :<br />
1° Pour les propriétaires assurés occupant leur habitation principale,
l'indemnisation s'applique à concurrence de la valeur locative de l'habitation
sinistrée, déterminée si nécessaire par un rapport d'expert.<br />
2° Pour les locataires et les occupants à titre gratuit ayant souscrit un
contrat d'assurance couvrant l'habitation principale, l'indemnisation est fixée
à concurrence du montant des loyers payés charges incluses ou, à défaut, de la
valeur locative de l'habitation sinistrée, si nécessaire par un rapport
d'expert.<br />
3° Pour les locataires dont le bail a pris fin suite au sinistre, l'assureur
prend en charge le surcoût engendré par le relogement de l'assuré dans des
conditions comparables, par rapport au montant des loyers charges incluses payés
au titre de l'habitation sinistrée et dans la limite de trois mois.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046918899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/88/LEGIARTI000046918899.xml
---
###### Article A125-5
Pour application de l'article D. 125-4-3, pendant une période d'une durée de
cinq jours consécutifs à compter de la date de déclaration du sinistre par
l'assuré, l'assureur prend en charge, sans avance de l'assuré si le contrat le
prévoit, des frais de relogement d'urgence, dans des limites définies
contractuellement, sans que le montant de ces frais ne puisse être inférieur à
une somme de 80 euros par jour et par occupant.