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Application de l'article 38 de la Constitution ; de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 77. Modificaton du code des assurances. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000024363089 NOR: EFIT1114267R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/36/30/JORFTEXT000024363089.xml
914 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2012-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000024376946 |
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
- Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
- Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises