--- Date de début: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000024376946 --- #### Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_v)