cfa0d56d63
Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027769564 NOR: EFIT1312508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/76/95/JORFTEXT000027769564.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_vi | ||
chapitre_vii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1991-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143477 |
Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
- Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
- Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
- Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
- Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé