code_des_assurances/partie_reglementaire
République française ce65a1f2ce Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030002255
NOR: FCPT1410391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/22/JORFTEXT000030002255.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
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