Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029699787 NOR: FCPT1413681D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
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4da64716ee
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000027888590
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888590.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029715650
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/56/LEGIARTI000029715650.xml
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###### Article R322-11-1
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I.-Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert avec
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d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de
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commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir,
|
||||
I. - Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert
|
||||
avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code
|
||||
de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir,
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||||
directement ou indirectement, au sens des dispositions de l'article L. 233-4 du
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||||
code de commerce, une participation dans une entreprise mentionnée au 1° de
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||||
l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent code doit
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||||
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@ -54,11 +54,7 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie
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l'accord sur l'Espace économique européen et appartenant au groupe de celles qui
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détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie.<br />
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II.-Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de
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||||
II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de
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prise, d'extension ou de cession de participation, directes ou indirectes, dans
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des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et dont le
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siège social est situé en France ou dans des compagnies financières holding
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mixtes définies au 9° de l'article L. 334-2, dont le siège social est situé en
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||||
France et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est
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||||
coordonnée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
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conditions prévues à l'article L. 334-9.
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siège social est situé en France.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-11-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027891050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/10/LEGIARTI000027891050.xml
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||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/56/LEGIARTI000029715640.xml
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###### Article R322-11-2
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I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception par écrit
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dans un délai de deux jours ouvrables, après sa réception, de la notification
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||||
d'une opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée au I de
|
||||
l'article R. 322-11-1.<br />
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||||
I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception par
|
||||
écrit dans un délai de deux jours ouvrables, après sa réception, de la
|
||||
notification d'une opération d'acquisition ou d'extension de participation
|
||||
mentionnée au I de l'article R. 322-11-1.<br />
|
||||
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||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de
|
||||
soixante jours ouvrables, à compter de la date de l'accusé de réception de la
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||||
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@ -27,15 +27,15 @@ Lorsque l'Autorité a été saisie de plusieurs notifications d'opérations
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concernant la même entreprise, elle procède à leur examen conjoint dans des
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conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.<br />
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||||
|
||||
II.-L'Autorité peut le cas échéant, pendant la période d'évaluation, et au plus
|
||||
tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander des
|
||||
II. - L'Autorité peut le cas échéant, pendant la période d'évaluation, et au
|
||||
plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander des
|
||||
informations complémentaires au candidat acquéreur. La période d'évaluation est
|
||||
suspendue pour une durée de vingt jours ouvrables, entre la date de la demande
|
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et la réception de la réponse du candidat acquéreur, cette durée pouvant être
|
||||
portée à trente jours ouvrables, suivant des modalités précisées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
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||||
III.-Lorsqu'elle procède à l'évaluation prévue au I, l'Autorité apprécie, aux
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||||
III. - Lorsqu'elle procède à l'évaluation prévue au I, l'Autorité apprécie, aux
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||||
fins de s'assurer que l'entreprise visée par l'opération envisagée dispose d'une
|
||||
gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du
|
||||
candidat acquéreur sur l'entreprise, le caractère approprié du candidat
|
||||
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@ -62,31 +62,31 @@ tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
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cours ou a eu lieu en relation avec l'opération envisagée ou que l'opération
|
||||
pourrait en augmenter le risque.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Avant toute décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
IV. - Avant toute décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
consulte sans délai les autorités compétentes mentionnées aux articles L. 321-1,
|
||||
L. 321-1-1 et L. 321-1-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir
|
||||
toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue
|
||||
au I, lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
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||||
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||||
1° Le candidat acquéreur est une entreprise d'assurance ou de réassurance, un
|
||||
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
|
||||
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
|
||||
l'acquisition est envisagée ou l'entreprise mère d'une telle entité ;<br />
|
||||
établissement de crédit, une société de financement, une société de gestion de
|
||||
portefeuille ou une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans
|
||||
lequel l'acquisition est envisagée ou l'entreprise mère d'une telle entité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le candidat acquéreur contrôle une entreprise d'assurance ou de réassurance,
|
||||
un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
|
||||
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
|
||||
l'acquisition est envisagée.<br />
|
||||
un établissement de crédit, une société de financement, une société de gestion
|
||||
de portefeuille ou une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
|
||||
dans lequel l'acquisition est envisagée.<br />
|
||||
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||||
La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par les
|
||||
autorités compétentes.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'Autorité ne peut s'opposer à la prise ou à l'extension de participation
|
||||
V. - L'Autorité ne peut s'opposer à la prise ou à l'extension de participation
|
||||
envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des
|
||||
seuls critères fixés au III, ou si les informations fournies par le candidat
|
||||
acquéreur, en application du cinquième alinéa du I de l'article R. 322-11-1,
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-08-08
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||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027813910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/39/LEGIARTI000027813910.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2014-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/57/LEGIARTI000029715789.xml
|
||||
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||||
###### Article R332-13
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||||
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@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/39/LEGIARTI000027813910.xml
|
|||
1° Les prêts mentionnés au 12° de l'article R. 332-2 doivent avoir une durée
|
||||
totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit
|
||||
ou une entreprise d'assurances n'appartenant pas au même groupe que le prêteur
|
||||
ou l'emprunteur et agréés par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions
|
||||
fixées par l'article R. 332-17, dans la limite de 75 % du montant nominal
|
||||
desdites valeurs. Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du
|
||||
présent article, les sociétés entrant dans le même périmètre de consolidation ou
|
||||
d'établissement des comptes combinés mentionnés au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 345-2.<br />
|
||||
Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit,
|
||||
une société de financement ou une entreprise d'assurances n'appartenant pas au
|
||||
même groupe que le prêteur ou l'emprunteur et agréés par l'un des Etats parties
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen, ou un nantissement de valeurs
|
||||
répondant aux conditions fixées par l'article R. 332-17, dans la limite de 75 %
|
||||
du montant nominal desdites valeurs. Sont considérées comme appartenant au même
|
||||
groupe, au sens du présent article, les sociétés entrant dans le même périmètre
|
||||
de consolidation ou d'établissement des comptes combinés mentionnés au troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 345-2.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque
|
||||
l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'O. C. D. E.
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ admissibles sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<
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||||
2° Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en
|
||||
représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un
|
||||
cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit
|
||||
ou une entreprise d'assurance agréés par l'un des Etats membres de la Communauté
|
||||
économique européenne, ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions
|
||||
fixées par l'article R. 332-17.
|
||||
cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit,
|
||||
une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés par l'un des
|
||||
Etats membres de la Communauté économique européenne, ou d'un nantissement de
|
||||
valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R. 332-17.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027889841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/98/LEGIARTI000027889841.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/57/LEGIARTI000029715774.xml
|
||||
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||||
###### Article R332-17
|
||||
|
@ -28,6 +28,6 @@ résolution peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présen
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|||
article, l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie
|
||||
mentionnée à l'article R. 332-3-3 dans des limites fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie et des finances, par une caution ou un engagement
|
||||
équivalent pris par un établissement de crédit, dès lors que la nature et la
|
||||
forme de l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions
|
||||
fixées par le même arrêté.
|
||||
équivalent pris par un établissement de crédit ou une société de financement,
|
||||
dès lors que la nature et la forme de l'engagement ainsi que la qualité du
|
||||
garant répondent aux conditions fixées par le même arrêté.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021942482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/24/LEGIARTI000021942482.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2015-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/57/LEGIARTI000029715753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R334-3
|
||||
|
@ -89,7 +89,7 @@ IV.-La marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
|
|||
a) Les actions propres détenues directement par l'entreprise d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les participations que l'entreprise d'assurance détient dans un établissement
|
||||
de crédit ou une entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
de crédit, une société de financement ou une entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les créances subordonnées que l'entreprise d'assurance détient sur les
|
||||
entreprises mentionnées au b dans lesquelles elle détient une participation.<br />
|
||||
|
@ -100,12 +100,10 @@ en vue d'apporter un soutien financier à ces entreprises.<br />
|
|||
|
||||
En outre, l'entreprise n'est pas tenue d'effectuer les déductions mentionnées au
|
||||
b et au c lorsqu'elle est soumise à une surveillance complémentaire en
|
||||
application de l'article L. 334-3 ou de l'article L. 334-4 et qu'elle présente
|
||||
une solvabilité ajustée positive calculée selon les modalités précisées aux
|
||||
articles R. 334-49 et R. 334-50. La méthode définie à l'article R. 334-49 n'est
|
||||
applicable que si l'Autorité de contrôle estime que la gestion intégrée et le
|
||||
contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation sont
|
||||
satisfaisants.<br />
|
||||
application de l'article L. 334-3 ou de l'article L. 334-4 et qu'elle respecte
|
||||
les exigences complémentaires en fonds propres calculées selon les modalités
|
||||
fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale
|
||||
et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice ou de la perte
|
||||
mentionnée au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021942467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/24/LEGIARTI000021942467.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2015-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/57/LEGIARTI000029715732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R334-11
|
||||
|
@ -82,7 +82,7 @@ IV.-La marge de solvabilité disponible est diminuée des éléments suivants :<
|
|||
a) Les actions propres détenues directement par l'entreprise d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les participations que l'entreprise d'assurance détient dans un établissement
|
||||
de crédit ou une entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
de crédit, une société de financement ou une entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les créances subordonnées que l'entreprise d'assurance détient sur les
|
||||
entreprises mentionnées au b dans lesquelles elle détient une participation.<br />
|
||||
|
@ -93,12 +93,10 @@ temporaire en vue d'apporter un soutien financier à ces entreprises.<br />
|
|||
|
||||
En outre, l'entreprise n'est pas tenue d'effectuer les déductions mentionnées au
|
||||
b et au c lorsqu'elle est soumise à une surveillance complémentaire en
|
||||
application de l'article L. 334-3 ou de l'article L. 334-4 et qu'elle présente
|
||||
une solvabilité ajustée positive calculée selon les modalités précisées aux
|
||||
articles R. 334-49 et R. 334-50. La méthode définie à l'article R. 334-49 n'est
|
||||
applicable que si l'Autorité de contrôle estime que la gestion intégrée et le
|
||||
contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation sont
|
||||
satisfaisants.<br />
|
||||
application de l'article L. 334-3 ou de l'article L. 334-4 et qu'elle respecte
|
||||
les exigences complémentaires en fonds propres calculées selon les modalités
|
||||
fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale
|
||||
et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice ou de la perte
|
||||
mentionnée au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019749811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/98/LEGIARTI000019749811.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/56/LEGIARTI000029715698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R334-41
|
||||
|
@ -17,7 +17,10 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 345-2.<br />
|
|||
Toutefois, lorsque ces entreprises sont des entreprises participantes d'un
|
||||
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement
|
||||
financier, elles peuvent, alternativement, présenter une solvabilité ajustée
|
||||
positive selon les modalités précisées aux articles R. 334-49 et R. 334-50.<br />
|
||||
positive selon les modalités fixées, pour le calcul des exigences
|
||||
complémentaires en fonds propres applicables aux conglomérats financiers, par
|
||||
l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la
|
||||
mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une
|
||||
entreprise d'assurance ou de réassurance :<br />
|
||||
|
@ -25,7 +28,7 @@ entreprise d'assurance ou de réassurance :<br />
|
|||
a) Si cette entreprise d'assurance ou de réassurance est prise en compte pour le
|
||||
calcul de la marge de solvabilité ajustée d'une autre entreprise d'assurance ou
|
||||
de réassurance ayant son siège en France, une mutuelle ou union régie par le
|
||||
livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union
|
||||
livre II du code de la mutualité , ou une institution de prévoyance ou union
|
||||
régie par le livre IX du code de la sécurité sociale à laquelle elle est
|
||||
apparentée ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019749787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/97/LEGIARTI000019749787.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/56/LEGIARTI000029715686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R334-43
|
||||
|
@ -56,4 +56,7 @@ sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des
|
|||
Lorsque l'entreprise est une entreprise participante d'un établissement de
|
||||
crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier,
|
||||
l'Autorité de contrôle est également autorisée à appliquer, alternativement à
|
||||
ces deux méthodes, les méthodes définies aux articles R. 334-49 et R. 334-50.
|
||||
ces deux méthodes, les méthodes applicables au calcul des exigences
|
||||
complémentaires en fonds propres des conglomérats financiers définies par
|
||||
l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la
|
||||
mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019749833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/98/LEGIARTI000019749833.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/57/LEGIARTI000029715717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R334-26
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ que la provision pour égalisation mentionnée à l'article R. 331-33 ;<br />
|
|||
3. Le report du bénéfice ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser
|
||||
au titre du dernier exercice ;<br />
|
||||
|
||||
4.L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire : toutefois, à
|
||||
4. L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire : toutefois, à
|
||||
partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la
|
||||
marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année
|
||||
d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par
|
||||
|
@ -62,11 +62,10 @@ lorsque les participations mentionnées à ces alinéas sont détenues de maniè
|
|||
temporaire en vue d'apporter un soutien financier à ces entreprises.<br />
|
||||
|
||||
En outre, l'entreprise n'est pas tenue d'effectuer ces déductions lorsqu'elle
|
||||
présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les modalités précisées
|
||||
aux articles R. 334-49 et R. 334-50. La méthode définie à l'article R. 334-49
|
||||
n'est applicable que si l'Autorité de contrôle estime que la gestion intégrée et
|
||||
le contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation sont
|
||||
satisfaisants.<br />
|
||||
respecte les exigences complémentaires en fonds propres calculées selon les
|
||||
modalités fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la
|
||||
sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire
|
||||
et financier.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice ou de la perte
|
||||
mentionnée au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-09
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027290444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/04/LEGIARTI000027290444.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/57/LEGIARTI000029715710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R334-28
|
||||
|
@ -14,11 +14,12 @@ Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
|
|||
l'article R. 334-27. Il ne peut être inférieur à 3 400 000 euros. Toutefois,
|
||||
cette limite est fixée à 1 200 000 euros s'agissant du fonds de garantie des
|
||||
entreprises de réassurance n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens du
|
||||
6° de l'article L. 334-2, détenues par un établissement de crédit, une
|
||||
entreprise d'investissement, une compagnie financière holding mixte ou par une
|
||||
entreprise non financière et qui ont pour objet exclusif la réassurance des
|
||||
risques d'une ou plusieurs entreprises, autres que des entreprises d'assurance,
|
||||
du groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 auquel elles appartiennent.<br />
|
||||
6° de l'article L. 334-2, détenues par un établissement de crédit, une société
|
||||
de financement, une entreprise d'investissement, une compagnie financière
|
||||
holding mixte ou par une entreprise non financière et qui ont pour objet
|
||||
exclusif la réassurance des risques d'une ou plusieurs entreprises, autres que
|
||||
des entreprises d'assurance, du groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2
|
||||
auquel elles appartiennent.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article,
|
||||
après déduction des éléments mentionnés au II du même article. Les éléments
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749844
|
|||
###### Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
|
||||
|
||||
- [Article R334-48](article_r334-48.md)
|
||||
- [Article R334-49](article_r334-49.md)
|
||||
- [Article R334-50](article_r334-50.md)
|
||||
- [Article R334-51](article_r334-51.md)
|
||||
- [Article R334-52](article_r334-52.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027890277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/02/LEGIARTI000027890277.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/56/LEGIARTI000029715677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R334-48
|
||||
|
||||
Lorsque, en application des articles L. 334-5 du présent code et L. 633-1 du
|
||||
code monétaire et financier, un conglomérat financier a été identifié, que
|
||||
l'entité placée à la tête du groupe est une compagnie financière holding mixte
|
||||
et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est désignée comme
|
||||
coordonnateur, la compagnie financière holding mixte est tenue de lui
|
||||
transmettre, dans un délai d'un mois après avoir été informée de cette
|
||||
désignation, conformément à l'article L. 633-1 du code monétaire et financier,
|
||||
l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la
|
||||
compétence et l'expérience de ses dirigeants précisées par par décision de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
|
||||
mentionnée à l'article L. 334-4 sont précisées par l'arrêté des ministres
|
||||
chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu aux
|
||||
articles L. 517-3 et L. 517-8 du code monétaire et financier.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-21
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819074
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R049XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R334-49
|
||||
|
||||
Les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres
|
||||
mentionnées à l'article L. 334-8 sont déterminées sur la base des comptes
|
||||
consolidés ou combinés du conglomérat financier établis conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 345-2.<br />
|
||||
|
||||
Elles résultent de la différence, calculée selon des modalités précisées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie, entre les fonds propres du conglomérat
|
||||
financier et les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs
|
||||
financiers du conglomérat. Cette différence doit être positive.
|
|
@ -1,66 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027890279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/02/LEGIARTI000027890279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R334-50
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes
|
||||
concernées, au sens du 12° de l'article L. 334-2, et du conglomérat financier
|
||||
considéré, faire appliquer, à la place de la méthode prévue à l'article R.
|
||||
334-49 pour le calcul des exigences complémentaires, l'une des trois méthodes
|
||||
suivantes, si elle lui apparaît plus pertinente au regard des impératifs de la
|
||||
surveillance complémentaire, en raison notamment de la structure du conglomérat
|
||||
financier considéré, ou à la demande de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
1° Méthode n° 1 : Déduction et agrégation.<br />
|
||||
|
||||
Les exigences complémentaires résultent de la différence entre :<br />
|
||||
|
||||
a) D'une part, la somme des fonds propres de toutes les entités du secteur
|
||||
financier ;<br />
|
||||
|
||||
b) D'autre part, la somme des exigences de solvabilité de toutes les entités du
|
||||
secteur financier et de la valeur comptable des participations dans d'autres
|
||||
entités du groupe.<br />
|
||||
|
||||
L'exigence de solvabilité d'une entité non réglementée est une exigence
|
||||
notionnelle calculée en application des règles sectorielles qui s'appliqueraient
|
||||
si elle était une entité réglementée du secteur considéré.<br />
|
||||
|
||||
La différence doit être positive.<br />
|
||||
|
||||
2° Méthode n° 2 : Valeur comptable/ déduction d'une exigence.<br />
|
||||
|
||||
Les exigences complémentaires résultent de la différence entre :<br />
|
||||
|
||||
a) D'une part, les fonds propres de l'entreprise mère ou de l'entité qui se
|
||||
trouve à la tête du conglomérat financier ;<br />
|
||||
|
||||
b) Et, d'autre part, la somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise
|
||||
mentionnée au a et de la valeur comptable des participations de celle-ci dans
|
||||
d'autres entités du groupe ou des exigences de solvabilité de ces entités, le
|
||||
montant le plus élevé des deux étant retenu.<br />
|
||||
|
||||
L'exigence de solvabilité d'une entité non réglementée est une exigence
|
||||
notionnelle calculée en application des règles sectorielles qui s'appliqueraient
|
||||
si elle était une entité réglementée du secteur considéré.<br />
|
||||
|
||||
La différence doit être positive.<br />
|
||||
|
||||
3° Méthode n° 3 : combinaison des trois méthodes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut, sous réserve des conditions mentionnées au premier alinéa,
|
||||
permettre au conglomérat financier de combiner deux ou trois des méthodes
|
||||
mentionnées à l'article R. 334-49 et au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les modalités de calcul des
|
||||
fonds propres et des exigences de solvabilité d'une entité qui doivent être
|
||||
retenues dans le cadre de l'application des méthodes n° s 1 à 3 mentionnées au
|
||||
présent article.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027890283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/02/LEGIARTI000027890283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R334-51
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 633-12 du code monétaire et
|
||||
financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle
|
||||
est désignée comme coordonnateur et si la situation du conglomérat financier en
|
||||
matière d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que les exigences
|
||||
complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels admis à la fois
|
||||
par la réglementation applicable au secteur des assurances et par celle
|
||||
applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans les limites
|
||||
propres à ces réglementations sectorielles.
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-12
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027405946
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/59/LEGIARTI000027405946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R334-52
|
||||
|
||||
I. - Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier se dotent
|
||||
de procédures coordonnées de gestion des risques et de contrôle interne.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les procédures de gestion des risques mentionnées à l'alinéa précédent
|
||||
portent sur :<br />
|
||||
|
||||
1° L'approbation et l'examen périodique, par les organes dirigeants au niveau du
|
||||
conglomérat financier, des stratégies et politiques conduites pour l'ensemble
|
||||
des risques encourus ;<br />
|
||||
|
||||
2° La satisfaction des exigences réglementaires en matière d'adéquation des
|
||||
fonds propres et l'existence de procédures visant à anticiper l'impact des
|
||||
stratégies de développement sur le profil de risques et les exigences en matière
|
||||
de fonds propres ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des procédures permettant de garantir que les dispositifs de surveillance des
|
||||
risques sont adaptés à l'organisation du conglomérat financier et que les
|
||||
mesures mises en place au sein de chaque entité, en vue de s'assurer que les
|
||||
risques puissent être mesurés, surveillés et maîtrisés au niveau du conglomérat,
|
||||
sont cohérentes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des procédures permettant de participer à la réalisation et, le cas échéant,
|
||||
au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés. Ces
|
||||
procédures sont mises à jour au moins une fois par an.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositifs de contrôle interne mis en place doivent permettre :<br />
|
||||
|
||||
1° D'identifier et de mesurer tous les risques importants encourus et de
|
||||
déterminer un niveau des fonds propres adapté aux risques ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'identifier, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, par des procédures
|
||||
d'information et de comptabilité appropriées, les transactions intragroupe ainsi
|
||||
que la concentration des risques.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier disposent
|
||||
d'un système de contrôle interne pour la production des données ou informations
|
||||
destinées à permettre leur surveillance complémentaire.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021631261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/12/LEGIARTI000021631261.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/58/LEGIARTI000029715815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R336-1
|
||||
|
@ -78,15 +78,12 @@ Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par
|
|||
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
|
||||
combinés d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 ou d'un
|
||||
conglomérat financier au sens de l'article L. 334-5 soumis à la surveillance
|
||||
complémentaire de l'Autorité de contrôle fournissent en outre un rapport
|
||||
décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe d'assurance ou
|
||||
du conglomérat financier.<br />
|
||||
combinés d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 fournissent
|
||||
en outre un rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du
|
||||
groupe d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
|
||||
l'article R. 334-40, à l'article R. 334-45 et aux III et IV de l'article R.
|
||||
334-52.<br />
|
||||
l'article R. 334-40 et à l'article R. 334-45.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises mentionnées
|
||||
au 1° de l'article L. 310-2 aux entreprises mentionnées au 1° du III de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-17
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017993365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/33/LEGIARTI000017993365.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/58/LEGIARTI000029715859.xml
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###### Article R442-8-8
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@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/33/LEGIARTI000017993365.xml
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La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des
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entreprises françaises :<br />
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a) A des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance français ou
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étrangers au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux
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dans le cadre d'opérations d'exportation ;<br />
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a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou
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étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou
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contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ;<br />
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b) A des établissements de crédits français ou étrangers au titre d'opérations
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de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations
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d'exportation.
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b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de
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financement au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le
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préfinancement d'opérations d'exportation.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-07
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000018216319
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/21/63/LEGIARTI000018216319.xml
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||||
Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029715847
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/58/LEGIARTI000029715847.xml
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###### Article R511-2
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@ -30,7 +30,7 @@ modalités mentionnées aux a ou b du II de l'article L. 520-1 ;<br />
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4° Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non
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salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une
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personne morale mentionnée aux 1°,2° ou 3° ci-dessus.<br />
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personne morale mentionnée aux 1°, 2° ou 3° ci-dessus.<br />
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L'activité des personnes visées aux 3° et 4° du présent article est limitée à la
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présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération
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@ -41,8 +41,8 @@ assurés ou bénéficiaires.<br />
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Cette limitation n'est pas applicable :<br />
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1° Aux établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 du code monétaire
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et financier ;<br />
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1° Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement définis à
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l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;<br />
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2° Aux personnes exerçant des mandats en matière d'assurance dans les branches
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4,5,6,7,11 et 12 mentionnées à l'article R. 321-1 du présent code, ainsi que
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