Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029761730
NOR: FCPT1418886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/76/17/JORFTEXT000029761730.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749408
- [Article R322-11-3](article_r322-11-3.md)
- [Article R322-11-4](article_r322-11-4.md)
- [Article R322-11-5](article_r322-11-5.md)
- [Article R322-11-6](article_r322-11-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029763701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/37/LEGIARTI000029763701.xml
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###### Article R322-11-6
Lorsque, en application du VII de l'article L. 322-2, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque
membre du conseil d'administration ou de surveillance, de la compétence, de
l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel il
appartient, elle s'assure que ceux-ci disposent collectivement des connaissances
et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de
marchés financiers, de stratégie de l'entreprise et de son modèle économique, de
son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences
législatives et réglementaires applicables à l'entreprise d'assurance,
appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance.