code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v
République française ca3f38d4c8 Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044394671
NOR: ECOT2125173A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/39/46/JORFTEXT000044394671.xml
2022-04-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier 2022-04-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification 2020-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification 2020-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-11-07 2999-01-01 LEGISCTA000006128326

Livre V : Intermédiaires d'assurance