cd7ce097bc
Modification du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : modification de l'article 1. Transposition complète de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000634104 NOR: ECOX0500009L Ancien identifiant: 1LS0051564 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/41/JORFTEXT000000634104.xml
719 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2005-12-16 | 2018-10-01 | LEGISCTA000006128478 |
Livre V : Intermédiaires d'assurance
- Article L500
- Article L500-1
- Titre Ier : Intermédiation en assurance.
- Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires
- Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
- Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.