Code des assurances
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République française bacb9370ec Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance
LE TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST INTITULE "REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE PERSONNES ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION".
A LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU MEME CODE,IL EST INSERE UN ART. R132-4: CONTENU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE DONT LES GARANTIES,ENONCEES SUR UNE OU PLUSIEURS UNITES DE COMPTE,DOIVENT L'ETRE EGALEMENT SUR LE CONTRAT.
LE CHAP. UNIQUE DU TITRE V DU LIVRE I DU MEME CODE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LES SECTIONS I ET II SONT ABROGEES (ART. *R150-1 A *R150-3: CONTENU,DUREE MAXIMALE ET VALEUR DE RACHAT DU CONTRAT DE CAPITALISATION.
A LA SECTION III (TIRAGES AU SORT) IL EST INSERE UN ART. R150-16: LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LA SECTION IV EST ABROGEE (ART. R150-16 ISSU DE L'ART. 4 DU DECRET 851447 DU 30-12-1985: DELAI ET CONDITIONS DE LA FACULTE DE DENONCIATION.
L'ART. R150-24 (ISSU DES ART. 1 DU DECRET 82617 DU 16-07-1982 ET 2 DU DECRET 79792 DU 04-09-1979) EST ABROGE: PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES AUX BENEFICES DANS LES TERRITOIRES ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE.
ABROGE LE CHAP. III (ART. R433-1 A R433-16: CNP) DU TITRE III DU LIVRE IV ISSU DU DECRET 87833 DU 12-10-1987 ET DE L'ART. 31 DU DECRET 84349 DU 09-05-1984.
SUPPRESSION DES MOTS "CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE" A L'ART. R441-1 DU TITRE IV DU LIVRE IV.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS AFFERENTES A LA CNP.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347250
NOR: ECOT9290040D
Ancien identifiant: 1DX993385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/72/JORFTEXT000000347250.xml
1993-03-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1992-11-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1993-03-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance 1993-03-20 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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