Code des assurances
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République française b9ba312891 Décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux
PORTANT MODIFICATION DU CODE DES ASSURANCES DANS SA PARTIE RELATIVE A LA COFACE EN PREVISION DE SON TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE SUITE A LA PRIVATISATION DE L'UAP.
MAINTIEN DE DISPOSITIONS DEROGATIVES AU DROIT COMMUN DES SOCIETES EN CE QU'ELLES SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DE L'ETAT ET A LA POURSUITE DE L'EXERCICE DE LA COFACE DE SA MISSION DE SERVICE PULIC.
A CE TITRE,DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENET SIEGENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC UN DROIT DE VETO SUR LES DELIBERATIONS TOUCHANT A L'ACTIVITE POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
AGREMENT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE POUR LA NOMINATION DES MANDATAIRES SOCIAUX RESPONSABLES DE LA GESTION DES RISQUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT AINSI QUE LE FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 5% DU CAPITAL DE LA COFACE.
CREATION AU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE D'UNE SECTION V INTITULEE "DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE POUR LE COMPTE DE L'ETAT DES RISQUES LIES AUX ECHANGES INTERNATIONAUX".
PARAG. 1 (AT. R442-1 A R442-7-2): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. R442-8-1 A R442-8-6): OPERATIONS D'EXPORTATION.
PARAG. 3 (ART. R442-9-1 A R442-9-3): OPERATIONS D'INVESTISSEMENT.
PARAG. 4 (ART. R442-10-1 A R442-10-5): OPERATIONS D'IMPORTATION.
PARAG. 5 (ART. R442-11): DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGE LE CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE IV DUDIT CODE INTTULE "LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR" (COFACE): ART. R432-1 A R432-48.
APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949; 43 DE LA LOI 83675 DU 02-07-1983; 69 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA COFACE SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DU 15-05-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165203
NOR: ECOT9436519D
Ancien identifiant: 1DX994376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/52/JORFTEXT000000165203.xml
1994-05-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1994-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux 1994-05-15 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1994-03-02 !!! 1994-03-02 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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