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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156959
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article A121-1](article_a121-1.md)
- [Article A121-2](article_a121-2.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006785950
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X121A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/59/LEGIARTI000006785950.xml
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###### Article A121-2
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats garantissant
les risques ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration
différente de celle mentionnée à cet article :<br />
1° Contrats garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à un
même propriétaire et dont la conduite exige la possession d'un permis de
catégorie B. Toutefois, les véhicules destinés à être loués pour une durée au
moins égale à douze mois ou à être mis en crédit-bail demeurent soumis aux
dispositions de l'article A. 121-1.<br />
2° Contrats garantissant les risques agricoles tels qu'ils sont définis par
l'article 1001 (1°) du code général des impôts.<br />
3° Contrats garantissant les véhicules de transport public de voyageurs ou de
marchandises, ou tous véhicules dont le poids autorisé en charge est supérieur à
3,5 tonnes.<br />
4° Contrats, souscrits par une personne morale, garantissant plus de trois
véhicules automobiles appartenant à des salariés ou collaborateurs bénévoles de
cette personne morale, à l'occasion de tout déplacement effectué pour les
besoins du souscripteur du contrat et dans son intérêt exclusif.<br />
(Annexe non reproduite)