code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii
République française b318f276f0 Décret n°49-1077 du 4 août 1949 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868047
Ancien identifiant: 1DX9491077
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/80/JORFTEXT000000868047.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 47-21 du 6 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°49-1077 du 4 août 1949 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n°45-719 du 17 avril 1945 MONTANT MINIMUM DE RENTES POUVANT ETRE CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES ET AUTORISANT LE RACHAT DES RENTES INFERIEURES A CE MINIMUM 1976-07-21 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°45-719 du 17 avril 1945 MONTANT MINIMUM DE RENTES POUVANT ETRE CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES ET AUTORISANT LE RACHAT DES RENTES INFERIEURES A CE MINIMUM 1976-07-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-16 2999-01-01 LEGISCTA000006143482

Titre III : Organismes particuliers d'assurance