code_des_assurances/partie_legislative/livre_ier/titre_vii
République française a7032220fd LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Modification du code des assurances. 
Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3.
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000707718
NOR: ECOX8900025L
Ancien identifiant: 1LX9891014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707718.xml
1990-07-01 00:00:00 +02:00
..
chapitre_i LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen 1990-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°85-863 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1985-08-15 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES 1976-07-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 1992-07-17 LEGISCTA000006142746

Titre VII : Le contrat d'assurance maritime