Décret n°85-863 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES

ART. 1:
I: AJOUTE UN CHAPITRE V DANS LE TITRE II DU LIVRE I (PARTIE LEGISLATIVE) DU CODE DES ASSURANCES: ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES (ART. L125-1,L125-2,L125-3,L125-4,L125-5,L125-6).
II: REMPLACE L'ART. L115-5 (AL. 1): APPLICABILITE DES TITRES I,II ET III DU LIVRE I AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 2: MODIFIE LES ART. L171-2 ET L172-13 (AL. 2): ASSURANCES MARITIMES.
ART. 3: INSERE L'ART. L331-1 DANS LE CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE III: CALCUL DES PROVISIONS MATHEMATIQUES CONSTITUEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE.
ART. 4: REMPLACE LE CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE IV: LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR).
SECTION I (ART. L431-1,L431-2,L431-3): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION II (ART. L431-3,L431-4,L431-5,L431-6,L431-7,L431-8,L431-9,L431-10): OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LA GARANTIE DE L'ETAT (RISQUES EXCEPTIONNELS ET NUCLEAIRES,DE CATASTROPHES NATURELLES,D'ATTENTATS).
SECTION III (ART. L431-11,L431-12,L431-13,L431-14): OPERATIONS DE GESTION (FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES,FONDS DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION).
ART. 5: LE TEXTE DES ART. L125-1,L125-2,L125-3,L125-4,L125-5,L125-6,L171-2 ET L172-13 (2EME AL.),L331-1 ET L431-14,MENTIONNES DANS LES ART. 1,2,3 ET 4 DU PRESENT DECRET,EST SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUIVANTES:
ART. 1,2,3,5 (A L'EXCEPTION DU 1ER AL. DU I,AINSI QUE DU II),6 ET 7 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982;
ART. 1 ET 2 DE LA LOI 841172 DU 22-12-1984 MODIFIANT LA LOI 67522 DU 03-07-1967;
1ER AL. DU 2 DU I DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982);
ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (82540 DU 28-06-1982).
ART. 6: REFERENCES AUX TEXTES CODIFIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682301
Ancien identifiant: 1DX985863
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/23/JORFTEXT000000682301.xml
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République française 1985-08-15 00:00:00 +02:00
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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006791851
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791851.xml
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006791852
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791852.xml
---
###### Article L111-5
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, à l'exclusion des
articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31, sont applicables dans les
territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.<br />
articles L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6, et L. 132-29 à L. 132-31, sont
applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Mayotte.<br />
Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article L. 132-22,
le décret est remplacé par un arrêté du représentant du Gouvernement.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157364
##### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article L171-1](article_l171-1.md)
- [Article L171-2](article_l171-2.md)
- [Article L171-6](article_l171-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006794153
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X171L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794153.xml
---
###### Article L171-2
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des
articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9 (1er
alinéa), L. 172-13 (2è alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-21, L. 172-22, L.
172-28, L. 172-31 et L. 173-5.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174131
###### Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
- [Article L172-13](article_l172-13.md)
- [Article L172-22](article_l172-22.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006794187
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794187.xml
---
###### Article L172-13
Les risques assurés demeurent couverts même en cas de faute de l'assuré ou de
ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est
dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les
objets à l'abri des risques survenus.<br />
L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou lourdes de l'assuré.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128518
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.](titre_iv)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143141
---
#### Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
- [Article R*241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
- [Article R241-4](article_r241-4.md)
- [Article R241-5](article_r241-5.md)
- [Article R241-6](article_r241-6.md)
- [Article R241-7](article_r241-7.md)
- [Article R241-8](article_r241-8.md)
- [Article R241-9](article_r241-9.md)
- [Article R241-10](article_r241-10.md)
- [Article R241-11](article_r241-11.md)
- [Article R241-12](article_r241-12.md)
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
- [Article R241-14](article_r241-14.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812287
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812287.xml
---
###### Article R*241-1
Une décision conjointe du ministre de l'économie et du ministre de tutelle peut
accorder, après avis du ministre chargé de la construction, une dérogation à
l'obligation d'assurance de dommages obligatoire, aux collectivités locales et
aux établissements publics répondant à la condition fixée à l'article L.
243-1.<br />
Les préfets reçoivent délégation pour accorder aux communes et aux groupements
de communes remplissant la même condition, des dérogations limitées à des
ouvrages déterminés.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812296
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812296.xml
---
###### Article R241-10
L'assureur sollicité et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment
couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation
d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les
éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui
sont nécessaires pour prendre une décision.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812298
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812298.xml
---
###### Article R241-11
Le bureau central de tarification décide d'abord si le risque faisant l'objet de
la proposition refusée constitue ou non, en raison de circonstances qui lui sont
propres, un risque anormalement grave.<br />
Si le risque proposé n'est pas anormalement grave, l'assureur intéressé est tenu
de le garantir moyennant le paiement de la prime qui résulte de l'application
des critères de tarification à son tarif habituel pour des risques
équivalents.<br />
Si le risque proposé est anormalement grave, le bureau fixe les conditions dans
lesquelles il devra être garanti par l'assureur auquel il a été proposé. A cet
effet, il fixe la prime et, s'il y a lieu, le montant de la franchise qui
restera à la charge de l'assuré. Au cas où la prime ne peut être calculée à
partir des critères de tarification prévus par le tarif de la société, le bureau
en fixe le montant en tenant compte de tous les éléments d'appréciation.<br />
Si le risque, en raison de son importance ou de ses caractéristiques
particulières, ne peut être couvert intégralement par l'assureur, ce dernier
peut n'être tenu d'en garantir qu'une partie.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812299
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812299.xml
---
###### Article R241-12
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de
dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812300
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812300.xml
---
###### Article R241-13
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le
commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de
l'économie.<br />
Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente sur
le fonctionnement du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses
réunions et peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification
qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans
les cinq jours qui suivent la date de décision, un nouvel examen de l'affaire
dans le délai qu'il fixera.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812301
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812301.xml
---
###### Article R241-14
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est
soumis, avant son application, à l'approbation du ministre de l'économie. Son
secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812288
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812288.xml
---
###### Article R241-2
Les justifications prévues à l'article L. 243-2, doivent être apportées, lors de
la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir
cette déclaration.<br />
En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander
à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux
obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812289
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812289.xml
---
###### Article R241-3
Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats
d'assurance de responsabilité, comprend six représentants des entreprises
d'assurance françaises et étrangères agréées et six représentants des assujettis
à l'obligation d'assurance, à savoir : les bureaux d'études, les contrôleurs
techniques, les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux
préfabriqués et les maîtres d'ouvrage, désignés sur proposition des
organisations nationales les plus représentatives.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812290
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812290.xml
---
###### Article R241-4
Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats
d'assurance de dommages, comprend quatre représentants des entreprises
d'assurance françaises et étrangères agréées et quatre représentants des
assujettis à l'obligation d'assurance, à savoir : les maîtres d'ouvrage publics,
les promoteurs constructeurs, les maîtres d'ouvrage industriels et les maîtres
d'ouvrage individuels, désignés sur proposition des organisations les plus
représentatives.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812291
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812291.xml
---
###### Article R241-5
Le bureau central de tarification est présidé par un membre du Conseil d'Etat
ayant au moins le grade de conseiller ou un magistrat de la Cour des comptes
ayant au moins le grade de conseiller maître.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812292
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812292.xml
---
###### Article R241-6
Le président et les membres du bureau central de tarification sont nommés pour
une période de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre de
l'économie et du ministre chargé de la construction.<br />
Il est nommé en même temps et suivant la même procédure un nombre égal de
suppléants, qui sont appelés à siéger lorsque le titulaire est empêché ou
intéressé dans l'affaire qui doit être examinée.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812293
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812293.xml
---
###### Article R241-7
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812294
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812294.xml
---
###### Article R241-8
Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie
à l'obligation d'assurance, lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition
tendant soit à la souscription d'un contrat nouveau, soit à la modification d'un
contrat déjà existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à
l'obligation d'assurance.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, l'absence
d'acceptation par l'assureur pendant plus de 90 jours après réception de la
proposition initiale est considérée comme un refus implicite d'assurance.
Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait
application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 112-2.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
d'assurance en application du titre IV du livre II, de subordonner son
acceptation à la couverture de risques non visés par ces dispositions ou dont
l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006812295
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X241R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812295.xml
---
###### Article R241-9
Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la
proposition d'assurance doit être adressée, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, au siège social ou au siège spécial pour la France de
l'entreprise d'assurance, ou y être déposée contre récépissé.<br />
Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
période de 30 jours suivant le refus de l'assureur.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie détermine les renseignements que doit
comporter la proposition d'assurance à utiliser pour l'application du présent
article.