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République française 8da2d05b09 Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756145
NOR: ECOT1803578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
2018-04-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 d'application de l'article L. 171-5 du code des assurances 2012-07-07 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES 2018-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 2018-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport 2012-07-07 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport 2012-07-07 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-07-07 2999-01-01 LEGISCTA000026151799

Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale