Décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 d'application de l'article L. 171-5 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026148850
NOR: EFIT1227012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/14/88/JORFTEXT000026148850.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158277
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article R171-1](article_r171-1.md)
- [Article D171-3](article_d171-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026149756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/97/LEGIARTI000026149756.xml
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###### Article D171-3
I. ― Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des
associations aéronautiques ou des fédérations aéronautiques, pour leur compte ou
au bénéfice de leurs membres, sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et
III du présent livre, en application du troisième alinéa de l'article L.
171-5.<br />
II. ― Sont des aéronefs légers au sens et pour l'application du quatrième alinéa
de l'article L. 171-5, à l'exclusion des appareils à turboréacteurs, les
véhicules aériens suivants :<br />
1° Les avions, y compris les hydravions et les avions amphibies, dont la masse
maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes ;<br />
2° Toutes les catégories d'aéronefs autres que celle visée au 1°, comprenant
notamment les giravions, les convertibles, les aérostats, les aéronefs
ultralégers motorisés, les planeurs et les aérodynes à décollage à pied, dont la
masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 2 700
kilogrammes.