Code des assurances
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République française 91e7c6a52b Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance
Transposition complète de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365181
NOR: ECOT9494247D
Ancien identifiant: 1DX994481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/51/JORFTEXT000000365181.xml
1994-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1994-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance 1994-06-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1994-03-02 !!! 1994-03-02 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

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