Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2005-12-16 | 2008-01-01 | LEGIARTI000006796269 | AHAXXXXXXXX1X300L01AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796269.xml |
Article L300-1
I. - Pour l'application du présent livre :
a) Les mots : "France" et les mots : "territoire de la République française"
désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par
l'article 73 de la Constitution ;
b) Les mots : "entreprises françaises" désignent les entreprises qui ont leur
siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales
susmentionnées.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
liberté d'établissement, ces mots désignent également
Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : "en France" désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.