Code des assurances
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République française 81da3a42a8 LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021943918
NOR: LOGX0508798L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/39/JORFTEXT000021943918.xml
2015-03-10 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation 2015-03-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires 2015-02-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances 2015-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

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