LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021943918
NOR: LOGX0508798L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/39/JORFTEXT000021943918.xml
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République française 2015-03-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2015-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006792084
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792084.xml
Date de début: 2015-03-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021947092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/70/LEGIARTI000021947092.xml
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###### Article L113-11
@ -19,4 +18,8 @@ un délit intentionnel ;<br />
2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard
apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions
de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité
proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;<br />
3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des
dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la
construction et de l'habitation.