78892e2eca
MODIFICATION DES REFERENCES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE AGREEES POUR INCLURE LES ENTREPRISES TRAVAILLANT EN FRANCE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES: DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE,COMPOSITION DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,OBLIGATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE. COMPLETE LA LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN GRANDS RISQUES ET RISQUES DE MASSE: COMMUNICATION PAR L'ENTREPRISE DE L'ATTESTATION D'ADHESION AU FONDS ET BUREAU PRECITES AINSI QUE DU NOM ET DE L'ADRESSE DU REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES. DEFINITION DE LA MISSION DE CE REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES. PROROGATION DU DELAI DE REFUS D'AGREMENT TACITE DE 6 MOIS PREVU A L'ART. R321-13 DU CODE LORSQUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SAISIT LA COMMISSION EUROPEENNE (ART. L321-1-II). DEVOLUTION DU SECRETARIAT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE. MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE). ART. R211-21-2 (AL. 1),R212-1 (AL. 1,2),R212-8 (AL. 1),R212-10,R212-4 (AL. 2),R220-10 (AL. 3),R243-8 (AL. 2),R321-13 (AL. 3 COMPLETE),R351-1 (AL. 1),R351-2 (I COMPLETE PAR UN 4EMEMENT),R351-3 (COMPLETE PAR UN 3EMEMENT),R421-25 (AL. 1,AL. 2: 2EME TIRET),R421-27 (1EREMEMENT: 1ERE PHRASE). APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90618 DU 08-11-1990,73239 DU 24-07-1973 ET 88357 DU 22-06-1988,DE L'ART. 1 (XII ET XIII) DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. LES ART. 7,8 ET 9 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. LES ART. 6 A 11 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 20-11-1992. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000539269 NOR: ECOT9294087D Ancien identifiant: 1DX992308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/92/JORFTEXT000000539269.xml
360 B
360 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128519 |