code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_v
République française 784153bdc4 Décret no 92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance
LES FORMATEURS SONT DISPENSES D'INFORMER DU DEBUT DES STAGES LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS EXIGEES DES CADRES OU DIRIGEANTS D'ENTREPRISE D'ASSURANCE DESIRANT DEVENIR COURTIER OU AGENT GENERAL.
L'ADMINISTRATION EST DECHARGEE DE LA TACHE D'AGREER DES ORGANISMES DE FORMATION.
SIMPLIFICATION DES REGLES DE DUREE ET DE DEROULEMENT DES STAGES.
ABROGE L'ART. R513-5 DU CODE DES ASSURANCES MODIFIE PAR LE DECRET 91563 DU 13-06-1991.
MODIFIE LES ART. R513-1 (A,B,C,D),R513-2 (A,B,C,AL. 2 SUPPRIME),R513-3 (AL. 3,AL. 4 REMPLACE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000357134
NOR: ECOT9195001D
Ancien identifiant: 1DX992309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357134.xml
1992-04-01 00:00:00 +02:00
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titre_i Décret no 92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance 1992-04-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1990-09-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1990-09-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2006-08-31 LEGISCTA000006128657

Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation