code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes
République française 2f289dd9fb Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049060051
NOR: ECOT2401069A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/06/00/JORFTEXT000049060051.xml
2024-01-31 00:00:00 +01:00
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livre_ier Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'article A. 125-6-5 du code des assurances 2024-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances 2024-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne 2023-04-20 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 2024-01-31 00:00:00 +01:00
livre_v Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie 2023-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances 2006-11-07 00:00:00 +01:00