Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046846516
NOR: ECOT2236616A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/65/JORFTEXT000046846516.xml
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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156960
##### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
- [Article A125-1](article_a125-1.md)
- [Article A125-2](article_a125-2.md)
- [Article A125-3](article_a125-3.md)
- [Article A125-4](article_a125-4.md)
- [Article Annexe I art. A125-1](article_annexe_i_art_a125-1.md)
- [Article Annexe II art. A125-1](article_annexe_ii_art_a125-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence](section_2)
- [Section 3 : Les franchises](section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006785969
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/59/LEGIARTI000006785969.xml
---
###### Article A125-1
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) sont
réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du
présent article.<br />
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) sont
réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe II du
présent article.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019235447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/54/LEGIARTI000019235447.xml
---
###### Article Annexe I art. A125-1
<strong
>Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.
125-1 (premier alinéa) du code des assurances </strong
><br />
a) Objet de la garantie :<br />
La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation
pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens
garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale
d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces
dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.<br />
b) Mise en jeu de la garantie :<br />
La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de
la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de
catastrophe naturelle.<br />
c) Étendue de la garantie :<br />
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis
par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites
et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du
risque.<br />
d) Franchise :<br />
Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie
de l'indemnité due après sinistre. Il s'interdit de contracter une assurance
pour la portion du risque constituée par la franchise.<br />
Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de
la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les
véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise
prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.<br />
Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non
professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui
concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le
montant de la franchise est fixé à 1 520 euros.<br />
Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 %
du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par
établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1
140 euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de
terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation
brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3 050 euros. Toutefois,
sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à
ces montants.<br />
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune
non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le
risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatations de l'état de
catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de
constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque
au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon
les modalités suivantes :<br />
-première et deuxième constatation : application de la franchise ;<br />
-troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;<br />
-quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;<br />
-cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la
franchise applicable.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le
risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle
dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence
d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date
de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.<br />
e) Obligation de l'assuré :<br />
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre
susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus
tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel
constatant l'état de catastrophe naturelle.<br />
Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la
réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de
l'intensité anormale d'un agent naturel, l'assuré doit, en cas de sinistre et
dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces
assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre
à l'assureur de son choix.<br />
f) Obligation de l'assureur :<br />
L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de
trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des
biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel
constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À
défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur
porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019235498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/54/LEGIARTI000019235498.xml
---
###### Article Annexe II art. A125-1
<strong
>Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.
125-1 (deuxième alinéa) du code des assurances </strong
><br />
a) Objet de la garantie :<br />
La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré le paiement d'une
indemnité correspondant à la perte du bénéfice brut et aux frais supplémentaires
d'exploitation résultant, pendant la période d'indemnisation prévue par le
contrat, de l'interruption ou de la réduction de l'activité de son entreprise
ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel
affectant les biens de cette entreprise, lorsque les mesures habituelles à
prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu
être prises.<br />
b) Mise en jeu de la garantie :<br />
La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de
la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de
catastrophe naturelle.<br />
c) Étendue de la garantie :<br />
La garantie couvre, sans possibilité d'abattement spécial sur le montant des
éléments du risque servant à la détermination de la prime ou cotisation, les
conséquences pécuniaires de l'interruption ou de la réduction de l'activité de
l'entreprise, dans les limites et aux conditions fixées par le contrat pour le
risque principal, telles qu'elles existaient lors de la première manifestation
du risque.<br />
d) Franchise :<br />
L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre
correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de
l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros.<br />
Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si
celle-ci est supérieure à ces montants.<br />
L'assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque
constituée par la franchise.<br />
Dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de
l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre
de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même
risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation,
selon les modalités suivantes :<br />
-première et deuxième constatation : application de la franchise ;<br />
-troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;<br />
-quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;<br />
-cinquième constatation et constatation suivantes : quadruplement de la
franchise applicable.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le
risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle
dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence
d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date
de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.<br />
e) Obligation de l'assuré :<br />
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre
susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus
tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel
constatant l'état de catastrophe naturelle.<br />
Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la mise en
jeu de cette même garantie, l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai
mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux
assureurs intéressés. Il déclare, dans le même délai, le sinistre à l'assureur
de son choix.<br />
f) Obligation de l'assureur :<br />
L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de
trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des
pertes subies ou de la date de la publication de l'arrêté interministériel
constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À
défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur
porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt
légal.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046884221
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article A125-2](article_a125-2.md)
- [Article A125-3](article_a125-3.md)
- [Article A125-4](article_a125-4.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006785981
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/59/LEGIARTI000006785981.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046888346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/83/LEGIARTI000046888346.xml
---
###### Article A125-2

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006785992
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/59/LEGIARTI000006785992.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046888339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/83/LEGIARTI000046888339.xml
---
###### Article A125-3

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031772848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/28/LEGIARTI000031772848.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046888332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/83/LEGIARTI000046888332.xml
---
###### Article A125-4

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046884229
---
###### Section 3 : Les franchises
- [Article A125-6](article_a125-6.md)
- [Article A125-6-1](article_a125-6-1.md)
- [Article A125-6-2](article_a125-6-2.md)
- [Article A125-6-3](article_a125-6-3.md)
- [Article A125-6-4](article_a125-6-4.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046884302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/43/LEGIARTI000046884302.xml
---
###### Article A125-6-1
Pour les véhicules terrestres à moteur définis à l'article D. 125-5-4, le
montant de la franchise applicable est de 380 euros pour chaque véhicule
endommagé. Toutefois, la franchise prévue par le contrat peut s'appliquer, si
celle-ci est supérieure, dans les conditions fixées par l'article D. 125-5-4.<br />
La franchise applicable aux biens à usage professionnel détenus par les
entreprises mentionnées aux articles D. 125-5-5 et D. 125-5-6, hors véhicules
terrestres à moteur, s'applique en fonction de la taille de l'entreprise,
définie par un seuil de surface de chaque établissement professionnel couvert
par le contrat.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, les entreprises concernées au titre de
l'article D. 125-5-5, sont celles dont l'établissement professionnel est d'une
surface totale inférieure ou égale à 300 mètres carrés. Toutefois, pour les
exploitations agricoles, le plafond prévu ci-avant est relevé, pour l'ensemble
des bâtiments agricoles composant l'établissement professionnel, à 1 500 mètres
carrés de surface.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046884306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/43/LEGIARTI000046884306.xml
---
###### Article A125-6-2
Pour les biens mentionnés aux articles D. 125-5-5 et D. 125-5-6, le montant de
la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est
égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par
l'assuré, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être
inférieur à un montant minimum de 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables
aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de
sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3
050 euros.<br />
Toutefois, pour les biens à usage professionnel détenus par les entreprises
mentionnées à l'article A. 125-6-1 alinéa 3 du présent arrêté, la franchise
applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles prévue par le
contrat peut être appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants, dans la
limite d'un plafond correspondant à un montant de 10 000 euros.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046884311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/43/LEGIARTI000046884311.xml
---
###### Article A125-6-3
Pour les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à moteur,
détenus par les entreprises mentionnées à l'article D. 125-5-6, l'assureur peut
proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse
démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les
phénomènes mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances. Toutefois,
cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes
naturelles ne peut en aucun cas avoir pour effet de fixer une franchise
inférieure aux montants minimum en valeur absolue, par nature de phénomène,
indiqués à l'article A. 125-6-2.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046884316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/43/LEGIARTI000046884316.xml
---
###### Article A125-6-4
Pour les biens visés à l'article D. 125-5-7, le montant de franchise applicable
à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des
dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement
professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum
de 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain
différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols,
pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3 050 euros.<br />
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article D. 125-5-7, sera appliqué,
si celui-ci est supérieur aux montants susmentionnés, le montant de la franchise
le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046884298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/42/LEGIARTI000046884298.xml
---
###### Article A125-6
Pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant de la franchise
applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au
troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui
concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un
phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la
franchise est fixé à 1 520 euros.<br />
Pour ces mêmes biens, si le contrat prévoit une franchise applicable à la
garantie prévue à l'article L. 122-7 du code des assurances, le montant de cette
franchise, qui ne peut être nul, peut s'appliquer sous réserve de ne pas excéder
le montant de 380 euros.<br />
Dans le cas où l'alignement des montants de franchise prévu au titre de
l'article D. 125-5-3 susmentionné n'est pas autorisé ou prévu par le contrat, le
montant de la franchise applicable correspond aux montants en valeur absolue
mentionnés au premier alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787202
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X250A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787202.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046888358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/83/LEGIARTI000046888358.xml
---
###### Article A250-1
@ -18,13 +17,14 @@ suit :<br />
-contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres
à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le
montant de la franchise prévue par l'annexe I de l'article A. 125-1 ;<br />
montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6 ;<br />
-contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des
dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par
événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en
francs prévu par l'annexe I de l'article A. 125-1 pour les mêmes biens ;<br />
francs prévu par les articles A. 125-6-1, A. 125-6-2, A. 125-6-3, A. 125-6-4
pour les mêmes biens ;<br />
-contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa)
: trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la
franchise prévue par l'annexe II de l'article A. 125-1.
franchise prévue par l'article A. 125-6-5.