9f4199c010
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
639 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128455 |
Livre III : Les entreprises.
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Titre II : Régime administratif.
- Titre III : Régime financier
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires