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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020020537 NOR: ECET0815732D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/05/JORFTEXT000020020537.xml
611 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128518 |
Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
- Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
- Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.
- Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.