Code des assurances
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République française 664f6ab5b0 Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032723429
NOR: FCPT1610563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/34/JORFTEXT000032723429.xml
2016-06-19 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 2016-06-17 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables 2016-06-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances 2016-01-20 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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