Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032723429
NOR: FCPT1610563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/34/JORFTEXT000032723429.xml
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République française 2016-06-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-19
Identifiant: LEGIARTI000030583572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/35/LEGIARTI000030583572.xml
Date de début: 2016-06-19
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000032726383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/63/LEGIARTI000032726383.xml
---
<h1>Article R332-2</h1>
@ -38,15 +38,15 @@ code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un obj
c) Titres participatifs ;<br />
2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes
morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le
territoire de ces Etats ou des organismes de titrisation régis par la
sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
2° bis Titres négociables à court terme rémunérés à taux fixe ou indexé sur un
taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par
des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège
social sur le territoire de ces Etats ou des organismes de titrisation régis par
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
;<br />
2° ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à
2° ter Titres négociables à moyen terme répondant aux conditions mentionnées à
l'article R. 332-14-1 et émis par des personnes morales autres que les Etats
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
@ -218,13 +218,7 @@ R. 343-9 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R134-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -295,10 +289,7 @@ R. 343-9 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.
2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020607218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a>
</li>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033660518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>