Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000031854081
NOR: FCPT1528325A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/85/40/JORFTEXT000031854081.xml
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République française 2016-01-20 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156962
<h1>Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation</h1>
- [Section III : Information du souscripteur et tarification](section_iii/README.md)
- [Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification](section_iii/README.md)
- [Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers](section_v/README.md)
- [Section VI : Tarifs](section_vi/README.md)

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---
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2016-01-20
Identifiant: LEGISCTA000006173954
Date de début: 2016-01-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031878248
---
<h1>Section III : Information du souscripteur et tarification</h1>
<h1>Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification</h1>
- [Article A132-1](article_a132-1.md)
- [Article A132-1-1](article_a132-1-1.md)
@ -28,4 +28,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173954
- [Article A132-8](article_a132-8.md)
- [Article A132-9](article_a132-9.md)
- [Article A132-9-1](article_a132-9-1.md)
- [Article A132-9-2](article_a132-9-2.md)
- [Article A132-9-3](article_a132-9-3.md)
- [Article Annexe art. A132-4](article_annexe_art_a132-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031854890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-20
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031855185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/51/LEGIARTI000031855185.xml
---
<h1>Article A132-9-2</h1>
L'avis adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté
d'opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions dans les
conditions prévues par l'article R. 132-5-7 comporte les informations suivantes
:<br />
a) Les nom et adresse du contractant ;<br />
b) La référence du contrat ;<br />
c) Une liste indicative des catégories de titres, parts ou actions qui feront
l'objet d'une remise en titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause
bénéficiaire en application du 2° de l'article L. 131-1 du présent code ;<br />
d) Les informations relatives aux caractéristiques principales des unités de
comptes sélectionnées prévues par le f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4,
notamment par la remise du document d'information clé pour l'investisseur ;<br />
e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant
le versement sur une unité de compte constituée sous la forme de titres ou parts
non négociés sur un marché réglementé, ou de parts ou actions de fonds
d'investissements alternatifs à l'exercice par le contractant et le bénéficiaire
de l'option de remise de ces titres, parts ou actions ;<br />
f) L'existence, le cas échéant, d'une clause prévoyant le rachat obligatoire par
le souscripteur des titres, parts ou actions mentionnées au c du présent article
en cas de changement de bénéficiaire.<br />
Les mentions suivantes doivent être reproduites dans l'avis :<br />
Je vous informe de la faculté dont vous disposez, en tant que bénéficiaire
potentiel d'un contrat d'assurance-vie dont je suis le souscripteur, d'opter
irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un
marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs,
au lieu d'un règlement en espèces, conformément aux dispositions de l'article L.
131-1 du code des assurances.<br />
Si vous optez pour la remise de tels titres, parts ou actions, vous renoncez de
manière irrévocable au règlement en espèces du capital ou de la rente garantie
exprimés en unités de compte lors du dénouement du contrat, en cas d'exercice de
la clause bénéficiaire.<br />
Je vous précise que ces titres, parts ou actions, dont les caractéristiques sont
jointes au présent avis, peuvent changer avant le dénouement du contrat et je
porte à votre connaissance le fait que la valeur de ces titres, parts ou actions
peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et de l'existence d'un risque de
liquidité attaché à la détention de ces titres, parts ou actions ; il n'existe
aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces
titres, parts ou actions. En outre, certaines unités de compte pouvant faire
l'objet d'une remise en titres, parts ou actions peuvent être associées à
l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge ou
d'engager votre responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte.
Lors du dénouement du contrat, vous avez la possibilité, avant d'en accepter le
bénéfice, de demander à l'assureur de vous informer non seulement de la
contre-valeur en euros des unités de comptes mais également des éventuelles
dettes ou obligations associées.<br />
L'exercice de cette option de remise de titres, parts ou actions n'emporte pas
acceptation de la clause bénéficiaire du contrat, conformément aux termes du
deuxième alinéa du 2° de l'article L. 131-1 du code des assurances.<br />
Si vous décidez d'exercer cette option, vous devez utiliser le formulaire de
notification ci-joint. La notification à l'assureur de l'exercice de l'option a
lieu par lettre recommandée, y compris électronique. Pour exercer cette option
de remise de titres, parts ou actions, vous disposez d'un délai compris entre le
dixième jour et le soixantième jour suivant la date de réception du présent
avis. L'absence de notification à l'assureur de votre part vaut refus d'exercice
de cette option. L'option est réputée être exercée à la date de la réception du
formulaire de notification par l'assureur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031854886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031854886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032785674?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R132-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2018-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-20
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031855197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/51/LEGIARTI000031855197.xml
---
<h1>Article A132-9-3</h1>
La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou
actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 s'exerce par
l'envoi d'un formulaire de notification de l'option à l'assureur, auquel est
joint l'avis envoyé par le contractant et qui comporte les informations
suivantes :<br />
a) Les nom et adresse du bénéficiaire ;<br />
b) La référence du contrat ;<br />
c) La date de réception de l'avis envoyé par le contractant.<br />
Les mentions suivantes doivent être reproduites dans le formulaire de
notification de l'option à l'assureur :<br />
J'ai compris que je renonce irrévocablement au règlement en espèces du capital
ou de la rente garantis exprimés en unités de compte en cas d'exercice de la
clause bénéficiaire en application du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code
des assurances.<br />
J'ai été informé (e) du fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut
fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et qu'il n'existe aucune garantie
d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou
actions.<br />
J'ai connaissance du fait que l'exercice de cette option n'emporte pas
acceptation de la clause bénéficiaire du contrat.<br />
Conformément aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code des
assurances, je souhaite exercer de manière irrévocable la faculté d'opter pour
cette remise de titres, parts ou actions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031854888?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031854888?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
</ul>
</details>